Rapport OLED

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport explicatif Consultation OLED

3 Relation avec le droit international

La comparaison de la gestion des déchets en Suisse, et des règles de droit qui la régissent, avec la législation européenne doit permettre de prévenir toute entrave au commerce entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Il convient également de vérifier que le niveau de protection de l’environnement dans le domaine de la gestion des déchets est comparable. Les principes encadrant l’élimination des déchets dans l’UE et en Suisse se recoupent en grande partie. Tant la législation suisse que la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives partent d’une réflexion sur le cycle de vie. L’une des conditions essentielles dans ce contexte est l’élimination des polluants des cycles des matières. La hiérarchie dans l’élimination des déchets est identique : en première place se trouvent la limitation et la diminution des déchets. Elles sont suivies de la valorisation matière et de la valorisation énergétique, puis, en dernière position, de l’élimination ou d’une mise en décharge respectueuse de l’environnement. Les déchets doivent en principe être traités avant leur stockage définitif afin d’assurer leur valorisation et de ne finalement en mettre qu’une petite partie en décharge.

Les modifications proposées sont sans effets sur les obligations conférées à la Suisse en vertu des droits européen et international.