Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte4

1.1 Importance et objectifs de la révision4

1.1.1 Introduction4

1.1.2 Vérification du domicile pour l’extrait du registre5

1.1.3 Notification par voie électronique6

1.1.4 Enchères en ligne8

1.1.5 Exigences pour la réquisition de poursuite10

1.1.6 Précision concernant l’exécution du séquestre11

1.1.7 Paiements au comptant à l'office des poursuites11

1.2 Classement d’interventions parlementaires12

2 Présentation du projet12

2.1 Réglementation proposée12

2.1.1 Vérification du domicile pour l’extrait du registre12

2.1.2 Notification par voie électronique14

2.1.3 Enchères en ligne15

2.1.4 Exigences pour la réquisition de poursuite16

2.1.5 Précision concernant l’exécution du séquestre16

2.1.6 Limitation des paiements au comptant du débiteur à l'office des poursuites16

2.2 Questions de mise en œuvre16

3 Commentaire des dispositions17

4 Conséquences22

4.1 Conséquences pour la Confédération22

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes22

4.3 Conséquences économiques22

4.4 Conséquences pour la société22

5 Aspects juridiques22

5.1 Constitutionnalité22

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse23