Rapport explicatif

accepter préalablement ces conditions23. La doctrine rejette à juste titre l’idée qu’un office des poursuites puisse déroger aux conditions générales d’une telle plateforme en imposant ses propres conditions de vente aux enchères et procéder au transfert des biens par décision administrative24. La nature même de l’acte juridique s’oppose donc à des enchères forcées ou à une vente de gré à gré via une plateforme en ligne ordinaire. Cette particularité revêt une importance non seulement théorique, mais surtout pratique, étant donné qu’un acte juridique privé ne peut généralement être contesté que par les parties concernées (par ex. pour vice du consentement ou en relation avec l’interprétation du contenu du contrat), et non par des tiers, tels que le débiteur ou les créanciers, dont les intérêts sont directement affectés par la vente. En outre, le mode de vente aux enchères de ces plateformes ainsi que les obligations et modalités d’exé- cution prévues dans les conditions générales, de même que les garanties contractuelles, seraient le plus souvent incompatibles avec la procédure de vente aux enchères forcée régie par le droit public25. La doctrine et la jurisprudence considèrent toutefois que déléguer la réalisation au secteur privé (et par conséquent la conclusion d’un contrat de droit privé par ces derniers) est admissible à certaines conditions sur la base des dispositions relatives à la vente de gré à gré26. De ce fait, l’office des poursuites peut conclure lui-même un acte juridique privé en vue de la réalisation d’un objet et une vente aux enchères sur une plateforme en ligne existante est donc admissible à certaines conditions tout en respectant la procédure applicable à une vente de gré à

²³Staible Dominic, Die Online-Auktion als alternative Verwertungsmassnahme im schwei-

zerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Zurich/St-Gall 2010 (thèse Bâle 2010) (cité Staible, Online-Auktion), p. 90 ss; idem, Verwertung von Vollstreckungssubstrat durch Betreibungs- und Konkursämter über private Auktionsplattformen im Internet, in: Bulletin des poursuites et faillites (BlSchK) 2012, p. 81 ss (cité Staible, Verwertung),

p. 85

²⁴Staible, Online-Auktion (n. 23), p. 101 s.; idem, Verwertung (n. 23), p. 86

²⁵Staible, Online-Auktion (n. 23), p. 162; idem, Verwertung (n. 23), p. 85 s. Eu égard au

mode de réalisation, l’exigence d’une adjudication après trois criées au plus offrant (art. 126, al. 1, LP) paraît notamment problématique, puisqu’elle ne peut aujourd’hui que rarement être respectée par les plateformes en ligne privées.

²⁶Le Tribunal fédéral estime que la réalisation d’objets d’objets d’art précieux par une mai-

son d’enchères spécialisée n’est pas nécessairement contraire au droit fédéral: ATF 115 III 52 cons. 3a; 105 III 67 cons. 2; Amonn Kurt/Walther Fridolin, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9^e éd. Berne 2013, § 26 N 15 et § 47 N 2; Gilliéron Pierre-Robert, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1 à 88 (vol. I), Lausanne 1999, art. 89 à 158 (vol. II), Lausanne 2000, art. 159 à 270 (vol. III), Lausanne 2001 et art. 271 à 352 (vol. IV), Lausanne 2003, art. 125 N 13; Lorandi Franco, Der Freihandverkauf im schweizerischen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1994 (thèse St-Gall 1994), p. 126 s.; idem., Die Durchführung der Verwertung in der Zwangsvollstreckung durch Privatpersonen, Pratique

juridique actuelle (PJA) 2000, 846 ss, p. 849; Roth Jürg, Kommentar zu Art. 125–132a SchKG, in: Staehelin Daniel/Bauer Thomas/Lorandi Franco (éd.), Basler Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I. Art. 1–158 SchKG, 3^e éd. Bâle 2021, art. 126 N 25; voir également les autres renvois in Staible, Online-Auktion (n. 23),

p. 67 et in idem, Verwertung (n. 23), p. 87 s.