Rapport explicatif

apparues par le passé ont ainsi pu être écartées. L’objectif premier n’était pas de restreindre les possibilités de traitement numérique, mais de résoudre des problèmes juridiques et pratiques. En particulier, garantir une certaine lisibilité du commandement de payer permet au débiteur de comprendre l’objet des créances qui y figurent et de former opposition à certaines d’entre elles, sinon à toutes. Par ailleurs, le commandement de payer doit être notifié au débiteur sur papier et établi en plusieurs exemplaires avec des copies. Un formulaire de plusieurs pages complique grandement cette étape. Le créancier est toutefois libre de rassembler plusieurs créances distinctes sur un seul champ, par ex. si un rapport juridique a donné lieu à plusieurs dettes. La limitation à deux pages entraîne toutefois la restriction du nombre et de la taille des champs. En particulier, le nombre maximal de créances pouvant être indiquées sur le formulaire a été fixé à dix. Dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a toutefois exigé une base légale formelle et jugé que fixer cette limite par voie d’ordonnance était insuffisant³². La présente révision crée cette base légale, ce qui revêt une importante majeure dans le contexte des formulaires numériques (voir également ch. 2.1.4).

1.1.6 Précision concernant l’exécution du séquestre

Depuis la révision du droit du séquestre en 2011³³, une unique procédure permet de frapper de séquestre les biens du débiteur dans toute la Suisse³⁴. Des jurisprudences diverses se sont développées entre les cantons pour la mise en œuvre concrète de tels cas de séquestre. Certains tribunaux cantonaux défendent le point de vue selon lequel l’absence de renvoi à l’art. 89 LP dans l’actuel art. 275 LP s’oppose à l’entraide judiciaire entre les offices dans le cadre du séquestre. Dans certaines situations, une approche coordonnée et une communication efficace sont impossibles juridiquement alors qu’elles sont déjà possibles techniquement et ne prendraient pas plus de temps. Le Tribunal fédéral a certes entretemps décidé que l'exécution d'un séquestre de manière coordonnée en application de l'art. 89 LP par analogie est possible³⁵. Une modification de la loi dans ce sens reste cependant indiquée (voir ch. 2.1.5).

1.1.7 Paiements au comptant à l'office des poursuites

Depuis 2016, les paiements au comptant lors d’enchères sont limités à 100 000 francs; si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l’entremise d’un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le