Rapport explicatif

caisses-maladie ou les maisons de recouvrement), l’utilisation d’actes électroniques de défaut de biens constitue toutefois une amélioration considérable, notamment en termes de conservation et d’archivage, aussi semble-t-il nécessaire de clarifier la législation.

1.1.4 Enchères en ligne

Dans le contexte des échanges entre particuliers, les plateformes de vente aux enchères en ligne jouissent depuis longtemps d’une grande popularité. Les transactions y sont aisées, peu coûteuses et accessibles à un large public. De ce fait, les plateformes qui atteignent une certaine taille parviennent à obtenir de bons prix. Cette particularité n’est pas dénuée d’intérêt dans le cadre des poursuites, car la réalisation de meubles par une vente aux enchères d’un office ne rapporte souvent qu’un maigre bénéfice après déduction des frais engendrés par la réalisation¹⁷. Certes, les objets de grande valeur comme les bijoux, les œuvres d’art et les voitures de luxe permettent de retenir un mode de réalisation plus lucratif (par ex. une vente aux enchères par une maison spécialisée¹⁸ ou une vente de gré à gré au sens de l’art. 130 LP). Il est toutefois fortement souhaitable que d’autres objets puissent obtenir un meilleur produit dans le cadre de la réalisation. Après tout, l’office des poursuites est tenu d’organiser la réalisation de manière à en tirer le plus grand produit possible¹⁹. Pour cette raison, divers offices vendent déjà des meubles aux enchères. Certains utilisent des plateformes en ligne connues, tandis que d’autres exploitent leur propre plateforme²⁰.

Aujourd’hui, la LP ne prévoit toutefois pas expressément la vente aux enchères en ligne comme mode de réalisation. Elle ne l’exclut pas non plus, mais son admissibilité est controversée. D’une part, la nature de l’acte juridique est problématique dans le cas d’enchères réalisées sur une plateforme privée en ligne existante, car le transfert des biens pour leur réalisation (même pour une vente de gré à gré) est un acte d’autorité soumis à une décision administrative de l’office des poursuites²¹. Cela permet de rendre l’adjudication ou l’acte de vente de gré à gré attaquable par le biais d’une plainte (voir art. 132a LP). La nature juridique et les particularités de la vente aux enchères forcée excluent en revanche l’application par analogie des dispositions générales du droit des obligations sur la formation d’un contrat²². Les conditions générales (CG) des plateformes privées existantes de vente aux enchères en ligne prévoient la conclusion d’un contrat de droit privé et leurs utilisateurs doivent en règle générale