Rapport explicatif
Consultation 2021/33: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) · 23 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 23Fedlex · Rapport explicatif
al. 1, Cst. pour la communication des données requises par la vérification du domicile déclaré (voir ch. 3, commentaire de l’art. 8a, al. 3bis, AP-LP). Étant donné que la communication de ces informations doit en outre être justifiée par un intérêt public et proportionnée (art. 36, al. 2 et 3 Cst.), elle doit se limiter aux données immédiatement utiles et indispensables pour accroître la pertinence de l’extrait du registre des poursuites (voir ch. 2.1.1).
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le présent projet n’affecte aucunement les engagements internationaux de la Suisse.