Rapport explicatif

– L’initiative parlementaire 16.405 Hess «Mise en réseau de tous les registres des poursuites» a été déposée le 10 mars 2016, mais le Conseil des États ne lui a pas donné suite⁴.

– La motion 16.3335 Candinas «Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites» a été déposée le 27 avril 2016. Elle demande une modification des bases légales pertinentes afin d’obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion le 29 juin 2016. Fort des connaissances acquises au cours de la rédaction de son rapport du 4 juillet 2018 susmentionné, il s’est prononcé durant l’heure des questions du 3 décembre 2018, dans sa réponse à la question 18.5640 Candinas «Extraits du registre des poursuites. Comment faire pour mettre un terme aux abus?», en faveur de la vérification du domicile déclaré au contrôle des habitants et a proposé d’adopter en ce sens la motion⁵. Le Conseil national l’avait adoptée le 26 septembre 2017⁶ et le Conseil des États en a fait de même le 19 juin 2019⁷. La solution proposée par le présent avant-projet met en œuvre cette motion.

– La motion 19.4338 Candinas «Introduire un extrait complet à l’échelle nationale du registre des poursuites» a été déposée le 27 septembre 2019. Elle demande que lorsqu’une personne physique déclare un nouveau domicile au contrôle des habitants, les données contenues dans le registre des poursuites de l’ancien domicile soient obligatoirement reprises au nouveau domicile. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, car il estime que la proposition augmenterait considérablement la charge de travail des offices concernés tout en produisant des résultats insuffisants, si bien qu’elle ne présenterait aucun avantage par rapport à la mise en œuvre de la motion 16.3335. La motion a été adoptée par le Conseil national le 30 septembre 2021.

1.1.3 Notification par voie électronique

La réglementation proposée se fonde sur deux interventions parlementaires :

– La motion 19.3694 Fiala «Conservation électronique des actes de défaut de biens» a été déposée le 19 juin 2019. Le Conseil fédéral a proposé de l’adopter le 21 août 2019, ce que le Conseil national a fait le 27 septembre 2019⁸ et le Conseil des États le 9 juin 2020, toutefois avec une modification⁹. Le Conseil national a adopté la motion modifiée le 16 décembre 2020¹⁰. Dans sa version modifiée, elle demande que les bases légales soient adaptées pour que les actes