Rapport explicatif

1.1.2 Vérification du domicile pour l’extrait du registre

L’extrait du registre des poursuites revêt aujourd’hui une grande importance dans de nombreux domaines, notamment la location de logement et la vente par correspondance. Or, il n’offre qu’un aperçu très restreint de la situation financière et des habitudes de paiement d’un individu. Le registre des poursuites ne saurait servir d’index exhaustif de la solvabilité de la population, puisqu’il ne renseigne que sur les actes de poursuite engagés devant un office donné. Chaque poursuite d’un nouveau débiteur étend le registre de l’office en question. L’extrait du registre des poursuites n’est donc pas un extrait classique, comme l’extrait du registre foncier ou du registre du commerce; il s’apparente plutôt à une consultation du dossier. Par conséquent, la loi prévoit uniquement un droit de consultation (art. 8a de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite; LP²) sans définir l'«extrait du registre des poursuites»³.

Un mauvais payeur peut donc obtenir un extrait vierge auprès de chaque office où il n’a jamais été poursuivi. Étant donné que le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46, al. 1, LP), la plupart des poursuites sont requises auprès de l’office compétent pour le domicile et sont donc inscrites dans les registres et procèsverbaux dudit office. Dès lors, déterminer si le débiteur a son domicile dans l’arrondissement de poursuite de l’office qui délivre l’extrait – comme le demande la motion 16.3335 Candinas – a un intérêt pratique. Cette vérification du domicile n’a toutefois qu’une utilité limitée, notamment parce que l’extrait du registre des poursuites gagnera relativement en pertinence, mais ne pourra jamais être exhaustif (en particulier à la suite d’un déménagement du débiteur au cours des cinq années précédentes; voir ch. 2.1.1). Vérifier le domicile ne permet pas d’exclure que le débiteur ait été poursuivi auparavant, mais la mise en œuvre proposée de la motion 16.3335 propose à tout le moins d’améliorer quelque peu la pertinence de l’extrait.

La question de l’extrait du registre des poursuites, et en particulier le fait qu’il est parfois possible aujourd’hui de s’en procurer un vierge, malgré des poursuites passées, auprès d’un arrondissement de poursuite où on n’est pas domicilié, a fait l’objet de diverses interventions parlementaires ces dernières années :

– Le postulat 12.3957 Candinas «Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant» a été déposé le 28 septembre 2012 et ultérieurement transmis par le Conseil national. C’est en exécution de ce postulat que le Conseil fédéral a rédigé le rapport «Extrait national du registre des poursuites» du 4 juillet 2018. Il y explique qu’une mise en réseau des données des poursuites dans toute la Suisse et donc un extrait national ne sont actuellement pas envisageables.

2 RS 281.1