Rapport explicatif

positive sur le produit de la réalisation⁵⁵. En tout état de cause, le prix doit être fixé à un niveau qui permette d’obtenir manifestement les conditions du marché et un produit de la réalisation favorable dans ces circonstances. L’avant-projet ne prévoyant pas de règles spéciales concernant les périodes de protection et les temps prohibés, les dispositions de la LP en vigueur s’appliquent également aux enchères en ligne, tout en prenant éventuellement en compte les spécificités de ce mode de réalisation⁵⁶.

Art. 132a, al. 4

Ce nouvel alinéa règle les voies de droit ouvertes aux intéressés lors des enchères en ligne. L’avant-projet ne prévoit pas de plainte contre l’adjudication ni la conclusion du contrat de vente, car contrairement aux enchères publiques forcées ou à la vente de gré à gré, il s’agit généralement d’un acte juridique de droit privé soumis aux CG de la plateforme retenue (voir ch. 1.1.4 et 2.1.3). L’objet de la plainte est au contraire la décision de l’office des poursuites visée à l’art. 120a, al. 2, AP-LP. Les éventuels vices de la vente aux enchères en ligne peuvent en premier lieu être dénoncés par une action en responsabilité (voir ch. 2.1.3). La présente disposition règle enfin le délai de plainte. Il court dès le moment où la décision est rendue, moment à partir duquel les éventuelles doléances sont généralement identifiées.

Art. 256, al. 1

L’alinéa en question est complété par un renvoi aux enchères en ligne afin qu’il apparaisse clairement que ce mode de réalisation est également admissible dans le contexte de la faillite. À cet effet, toutes les exigences formulées à l’art. 129a AP-LP doivent également être respectées. La procédure de vente aux enchères en ligne permet toujours aux créanciers de faire des offres supérieures sur chacun des biens à réaliser, comme l’exige l’art. 256, al. 3, LP. Eu égard au renvoi qui figure à l’art. 231, al. 3, ch. 2, LP et au devoir qui y est mentionné de l’office des faillites de procéder à la réalisation au mieux des intérêts des créanciers, les enchères en lignes sont un nouveau mode légal de réalisation également admissible dans le cadre de la procédure sommaire de faillite.

Art. 257, titre marginal

Cette adaptation du titre marginal correspond à celle de l'art. 125 LP (voir à ce sujet le commentaire relatif à l'art. 125, titre marginal).

Art. 275

Dans sa nouvelle mouture, l’art. 275 inclut un renvoi explicite à l’art. 89 LP afin de clarifier qu’une exécution du séquestre sur réquisition est également possible. Cette précision permet d’écarter une partie des doutes qui subsistent aujourd’hui dans la pratique concernant cette procédure efficiente (voir ch. 1.1.6).