Rapport explicatif
Consultation 2021/33: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) · 23 pages
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le transmettre par voie électronique auprès d’un office tiers. La notification par voie électronique du commandement de payer en tant qu'acte de poursuite au sens des art. 64 ss LP n'est par contre pas comprise, même si la question de sa notification par voie électronique se posera à l'avenir également.
2.1.3 Enchères en ligne
L’avant-projet crée une base légale expresse pour la vente aux enchères en lignes (art. 129a, al. 1, AP-LP) et en réglemente la procédure (art. 129a, al. 2 à 4, AP-LP). Cette disposition spécialement consacrée aux enchères en ligne permet de renoncer à appliquer par analogie les règles de la transaction de gré à gré. En particulier, le consentement de toutes les personnes concernées n’est plus requis (voir ch. 1.1.4). Le choix des enchères en ligne face aux autres modes de réalisation est du ressort de l’office des poursuites. Ce choix présuppose que les enchères en ligne permettent d’obtenir un produit plus élevé44. L’avant-projet ne le rappelle pas expressément, car il s’agit du principe déjà tacite auparavant (mais évident) selon lequel l’office doit toujours retenir le mode de réalisation susceptible de donner le produit le plus élevé possible45. Enfreindre ce principe peut déclencher la responsabilité de l’État46. Ces principes établis jusqu’ici avant tout face au choix entre la vente aux enchères traditionnelle et la vente de gré à gré s’appliqueraient sans distinction au choix des enchères en ligne47. Naturellement, le résultat de la vente est impossible à prédire exactement, donc il s’agit d’une question d’appréciation qui peut toutefois être examinée durant la procédure de recours48.
Les voies de droit ouvertes aux personnes concernées appellent une réglementation expresse en raison des particularités de la vente aux enchères en ligne. En effet, ce type de vente implique généralement la conclusion d’un contrat de droit privé en vertu des CG de l’exploitant de la plateforme. Or, ce contrat ne peut être dénoncé unilatéralement par l’office des poursuites en cas de recours contre la réalisation. L’avantprojet prévoit donc que seule la décision concernant le choix et les modalités de ce mode de réalisation peut être attaquée (art. 132a, al. 4, AP-LP). En résumé, les points qui peuvent être attaqués sont en particulier ceux qui revêtent la plus grande importance dans la pratique, à savoir la pertinence du mode de réalisation, le choix de la plateforme privée en ligne et l’enchère minimale. Le déroulement et l’issue des enchères en ligne ne peuvent en revanche être attaqués qu’en vertu des dispositions relatives à la responsabilité en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 5, al. 1,
44 Voir Staible, Verwertung (n. 23), p. 89 s.; Roth (n. 26), art. 126 N 50.
45 ATF 43 III 59, p. 62 s.
46 AB BS, Bulletin des poursuites et faillites 27 (1963), p. 111
47 Tout créancier a une prétention individuelle au mode de réalisation qui lui permettra le mieux de couvrir sa créance; ATF 87 III 111 cons. 3b p. 116. Le failli a qualité pour dé- poser plainte lorsqu’une offre de vente de gré à gré n’est pas conclue alors qu’elle aurait permis de couvrir toutes les créances (produites dans la faillite) et encore de produire un excédent. Dans certaines circonstances, il s’agit en outre d’une violation de la loi; ATF 88 III 28 cons. 2a p. 34 s.
48 Lorsqu’elle est appelée à juger si une mesure est opportune, l’autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l’autorité qui a pris cette mesure; ATF 100 III 16 cons. 2.