Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Importance et objectifs de la révision

1.1.1 Introduction

Le système des poursuites est déjà largement informatisé. C’est en particulier grâce à l’introduction de l’e-LP en 2007 que la communication entre les créanciers poursuivants et les offices des poursuites est aujourd’hui avant tout électronique¹. L’étape la plus importante pour la dématérialisation des poursuites a donc déjà été franchie. Il reste toutefois plusieurs aspects à améliorer. Les trois enjeux principaux sont les suivants.

1. Lorsqu’il établira un extrait du registre des poursuites, l’office vérifiera le domicile déclaré au contrôle des habitants, ce qui ne sera rapide et simple que si les données sont numérisées et les autorités mises en réseau. L’ajout de cette information permettra d’améliorer considérablement la pertinence de l’extrait. Il sera ainsi répondu à la motion 16.3335 Candinas «Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites».

2. Les règles applicables à la notification électronique seront partiellement revues. Le droit des parties à ce mode de notification sera inscrit dans la loi et les notifications deviendront électroniques par défaut dans certains cas. Cette mesure vise en particulier à généraliser les actes de défaut de biens électroniques. Même si la forme électronique est déjà admise, les actes de défaut de biens sont toujours le plus souvent établis sur papier, ce qui entraîne des surcoûts inutiles. Cette modification mettra en œuvre les motions 19.3694 Fiala «Conservation électronique des actes de défaut de biens» et 20.4035 Fiala «Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Remise des actes de défaut de biens par voie électronique».

3. La réalisation des biens du débiteur via des plateformes en ligne se fondera sur une base légale claire. Tandis que le droit de l’exécution forcée prévoit actuellement avant tout une réalisation auprès de personnes présentes physiquement, les ventes aux enchères en ligne se sont répandues ces dernières années dans le commerce ordinaire et notamment entre particuliers. Il paraît utile d’étendre cette possibilité à la réalisation dans le contexte de la LP.

Enfin, trois autres adaptations sont proposées dans le cadre de la présente révision, à savoir la création d'une base légale pour les exigences pour la réquisition de poursuite, la précision des règles concernant l'exécution du séquestre et la limitation à 100 000 francs des paiements au comptant à l'office des poursuites (voir ch. 1.1.5 à 1.1.7).