Rapport explicatif

des art. 125 ss LP sur une plateforme en ligne, si toutefois elle respecte les exigences fixées pour ce mode de réalisation.

L’alinéa 2 règle la communication aux personnes concernées par voie de décision. Cette communication remplace la publication de l’avis de vente aux enchères (art. 125, al. 1 et 2, LP) ou le consentement de tous les intéressés (art. 130, ch. 1, LP). Elle est déterminante pour les voies de droit (voir art. 132a, al. 4, AP-LP). De ce point de vue, on considère comme intéressés toutes les personnes dont les intérêts sont affectés par la vente aux enchères en ligne au point qu’elles auraient qualité pour déposer une plainte. L’interprétation du terme «intéressés» à l’art. 130, ch. 1, LP peut s’appliquer ici en partie par analogie. Eu égard à l’objectif de la présente disposition, les modalités à communiquer sont notamment celles qui ont des répercussions significatives sur le résultat de la réalisation et celles qui déterminent si le créancier et les éventuels tiers intéressés peuvent enchérir. Il s’agira en particulier des indications requises pour trouver la plateforme et participer à la vente, de sa durée et de ses heures de début et de fin, du montant de l’enchère minimale, de l’éventuel prix d’achat direct, du renvoi aux CG de la plateforme et, le cas échéant, des conditions de l’office des poursuites applicables au surplus⁵¹.

L’alinéa 3 correspond à l’art. 126, al. 2, 2^e partie de phrase, LP, tout en étant reformulé par souci de clarté. L’exigence formulée ici peut être satisfaite par la fixation d’une enchère minimale.

L’alinéa 4 renvoie à d’autres principes de la vente aux enchères forcée qui doivent s’appliquer aux enchères en ligne. Il est possible de respecter les art. 127 et 128 LP en renonçant à la réalisation ou en fixant une enchère minimale. L’art. 129, al. 2, n’entre généralement pas en ligne de compte pour les enchères en ligne, étant donné que les biens qui s’y prêtent ont souvent une faible valeur. Dans les autres cas, l’annonce pourra comporter un renvoi à cette disposition.

D’autres dispositions sur les enchères en ligne ne sont pas nécessaires. L’inscription de l’office des poursuites sur la plateforme et l’approbation de ses CG n’appellent aucune réglementation spécifique. Cette étape implique le plus souvent la conclusion d’un contrat de droit privé, ce qui ne soulève toutefois aucune question particulière⁵². Faute de disposition spécifique, les éventuels frais d’utilisation de ladite plateforme peuvent être qualifiés de débours au sens de l’art. 30, al. 6, OELP⁵³. L’admissibilité d’une éventuelle option d’achat direct soulève des questions pratiques, car elle constitue un prix maximal et doit donc faire l’objet d’une évaluation critique, étant donné que l’art. 129a, al 1, prévoit expressément des enchères en ligne. Lors de la réalisation de biens de valeur élevée au sens de l’art. 256, al. 3, LP, l’achat direct n’est pas admissible, car il entraverait le droit du créancier de formuler des offres supérieures⁵⁴. Cette option est envisageable dans tous les autres cas, car elle peut avoir une influence