Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

tout cas que le nom de l’utilisateur dans les fichiers journaux garantisse la possibilité d’identifier l’auteur véritable d’une modification, afin que celui-ci puisse répondre d’un traitement illicite le cas échéant¹².

5.4 Ad art. 7 et annexe 9

BS demande la suppression du terme « règles particulières » dans le titre, estimant qu’il s’agit en fait de « règles générales » qui sont détaillées à l’annexe 9.

Pour LU, le projet restreint excessivement le droit de traitement des données personnelles des autorités qui ont enregistré les données. Il estime qu’il faut les assouplir afin d’optimiser l’efficacité du travail de ces autorités, précisément parce que l’ordonnance ne pourra pas être modifiée de sitôt. Il demande, concrètement, que toutes les autorités qui ont enregistré des données puissent modifier les données personnelles, même si un numéro AVS a été attribué (annexe 9, ch. 1.5). LU ajoute qu’il faut prévoir par quels moyens les autorités qui ont enregistré les données pourront faire modifier les attributs principaux d’une personne par la Centrale de compensation, et, par ailleurs, régler les modalités de travail dans VOSTRA en cas de défaillance de l’UPI.

5.5 Ad art. 8

GE demande que cet article soit interprété de manière souple, car il est primordial selon lui que les autorités cantonales conservent a minima leurs droits et quotas de raccordements actuel. Il ajoute qu’il faut tenir compte du fait qu’à des fins de contrôle, plusieurs utilisateurs consultent les données d’une même personne.

FR craint lui aussi qu’une interprétation trop restrictive du nombre raisonnable de raccordements individuels (art. 8, al. 1, let. e) ne nuise au traitement des demandes de naturalisation et n’empêche le maintien de la répartition des tâches spécifique au canton de Fribourg en matière d’exécution des peines et mesures. Il est par ailleurs contre toute centralisation des droits d’accès au ministère public au motif que l’établissement de l’extrait de jugement ne serait plus opéré par la personne qui connaît le dossier.

ZH et le MPC considèrent qu’il faut fixer le nombre raisonnable de raccordements individuels pour chaque autorité dans le cadre de l’examen de la proportionnalité.

BL demande la suppression de l’art. 8, al. 1, let. e, ch. 2, AP-OCJ, superflu selon lui.

Huit participants demandent que l’octroi des droits d’accès tienne compte des besoins opérationnels (remplacement des absents, par ex.)¹³.

Sept d’entre eux font remarquer qu’il ne faut pas restreindre le nombre d’utilisateurs au maximum¹⁴.

Cinq participants considèrent que le raccourcissement des délais de saisie doit aller de pair avec une distribution plutôt généreuse des raccordements individuels¹⁵.