Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

 SO trouve la date ambitieuse dans la mesure où les détails de l’octroi des droits de saisie des données devront être définis dans le règlement sur le traitement des données.

Les 8 autres recommandent le report de l’entrée en vigueur :

 GR considère qu’une entrée en vigueur début 2023 n’est pas réaliste vu les efforts qui seront nécessaires pour répondre aux exigences techniques.

 ZG demande au Conseil fédéral de fixer l’entrée en vigueur au moment où les interfaces nécessaires auront été intégrées, testées et validées, et tous les utilisateurs formés, ou alors d’examiner la possibilité de faire fonctionner l’ancien et le nouveau VOSTRA en parallèle, pendant une période de transition.

 JU et JU-MP demandent que l’entrée en vigueur ne soit pas fixée « trop tôt », estimant qu’il est impératif que les cantons aient le temps de tester la nouvelle plateforme, de former l’ensemble des collaborateurs concernés avec l’Office fédéral de la justice (OFJ), et surtout d’intégrer et de tester les interfaces standards, et de faire valider l’interface standard retenue.

 VD souhaite que l’entrée en vigueur soit reportée afin de laisser aux cantons suffisamment de temps pour prévoir les mesures de réorganisation administrative, les ressources humaines supplémentaires et les développements informatiques nécessaires.

 OW demande que l’entrée en vigueur soit reportée au 1^erjanvier 2024 afin de ménager suffisamment de temps pour mettre en œuvre l’exécution.

 BE demande que l’OCJ soit mise en vigueur début 2024 ou au 4^etrimestre 2023, en tout cas pas avant le milieu de l’année 2023, pour les raisons suivantes :

 le projet d’ordonnance permet de mieux évaluer les conséquences de la loi sur le casier judiciaire (LCJ) et le travail de mise en œuvre nécessaire ; un certain nombre de nouvelles tâches (la saisie du NAVS13 et du numéro de contrôle de processus, la gestion du casier judiciaire des entreprises ou le traitement d’informations plus denses, par ex.) entraîneront une charge de travail supplémentaire, qu’il faut encore planifier et mettre en œuvre ;

 les modifications envisagées visent à raccorder les applications spécialisées à VOSTRA au moyen d’interfaces afin d’accroître l’efficacité du nouveau système ; les travaux préparatoires nécessaires nécessitent plus de temps ; si le délai initial est maintenu, BE rejette fermement le blocage prévu du milieu de l’année 2022 au milieu de l’année 2023 dans le projet NewVOSTRA pour permettre le raccordement d’applications spécialisées.

 Pour BL, il n’est pas réaliste d’envisager une entrée en vigueur début 2023, et il faut repenser le calendrier pour plusieurs raisons :

 les interfaces nécessaires avec les systèmes de gestion des affaires pour la saisie et la consultation d’un simple clic sont loin d’être en place dans de nombreux cantons ;

 il faudra saisir plus de données qu’auparavant dans un délai plus court, et traiter plus d’avis de contrôle ;

 mieux vaudrait attendre, pour fixer l’entrée en vigueur, que tous les préparatifs requis soient terminés du côté législatif plutôt que de prévoir d’ores et déjà des modifications futures de l’OCJ (intervalle entre les avis, par ex.) et de renoncer à l’automatisation de certaines communications (qui entraînerait de nouvelles modifications législatives) ;

 il faut prévoir suffisamment de temps pour garantir que les données pourront bien circuler par voie électronique dans le canton (BL se réfère à la saisie de copies PDF qui rendra inutile l’envoi des décisions par la poste aux autorités chargées de la saisie).

3.4 Accroissement des besoins des cantons en ressources humaines et en

ressources financières

Cinq participants craignent que, contrairement à ce qu’affirme le rapport explicatif, les tâches supplémentaires et les allégements ne s’équilibrent pas pour les cantons, qui devront renfor-