Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

 Huit participants⁵⁵ s’étonnent de ce que le rapport explicatif ne donne aucune justification de ce raccourcissement.

 Quatre d’entre eux⁵⁶ s’offusquent de ce que la Confédération s’octroie à elle-même des délais beaucoup plus longs (pour la saisie des jugements étrangers).

 Pour 3 d’entre eux⁵⁷, le rapport sous-entend que la communication interne des cantons est mal organisée.

 À ce propos, 6 participants⁵⁸ signalent que selon eux, leurs procédures ont fait leurs

preuves et n’ont pas à être améliorées.

 BL et SZ rapportent que les délais en vigueur sont déjà difficiles à tenir (pour cause de retards de communication ou de pénurie de ressources pour la saisie).

 FR considère même le délai d’une semaine comme utopique compte tenu du grand nombre d’ordonnances pénales à traiter.

 BE estime que les améliorations apportées par le nouveau système n’entraîneront pas de vrai gain de temps au motif que l’effort à fournir dépendrait de facteurs difficiles à influencer tels que le nombre des jugements à saisir, la qualité des données, les clarifications à effectuer et les fluctuations de personnel. Il s’interroge aussi sur les gains d’efficacité qu’apportera la saisie par l’intermédiaire d’interfaces.

 JU et JU-MP font remarquer que la nouvelle obligation d’insérer une copie du jugement ou de la décision sera particulièrement chronophage.

 Treize participants⁵⁹ disent avoir la conviction que le raccourcissement du délai à 1 semaine (voir les al. 1, 6 et 7) ne pourra être respecté qu’à condition d’augmenter les effectifs, mais que cette charge supplémentaire n’en vaut pas la peine étant donné que la nouvelle réglementation n’apportera aucune valeur ajoutée visible.

 Onze participants⁶⁰ signalent qu’un temps considérable peut s’écouler avant la constatation certaine de l’entrée en force en raison de nombreux facteurs : délai de notification de la distribution postale, délai supplémentaire lié au dépôt éventuel du recours par courrier B, incertitudes supplémentaires liées à la distribution postale à l’étranger, charge de travail que représentent la délivrance et la saisie de l’attestation d’entrée en force, délai supplémentaire d’attente des recours contre la décision fixant l’entrée en force visés à l’art. 438, al. 4, CPP ou encore recours devant le Tribunal fédéral. Ils estiment que compte tenu de ces éléments (long temps nécessaire à la vérification de tous les paramètres pertinents), les délais de saisie très courts qui ne commenceront à courir qu’à partir de la constatation de l’entrée en force dont la date est on ne peut plus floue n’apporteront aucune plus-value pratique.

 Pour 5 participants⁶¹, l’obligation d’effectuer différentes tâches (vérifier la nécessité de la saisie d’un jugement, transmettre ce jugement au service chargé de la saisie et saisir les jugements communiqués) dans un délai d’une semaine ne fera que soumettre les autorités concernées à une pression inutile, même s’il est encore possible d’automatiser certains processus.

 JU et JU-MP estiment qu’il faudrait calculer les délais de telle manière qu’ils puissent être respectés même en cas de travail à temps partiel, d’absences pour cause de maladie ou de congé de maternité.