Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

 LU demande que les informations relatives au contexte n’apparaissent pas sur le fichier journal, arguant qu’il s’agit de notes à usage interne.

Cinq participants demandent que la journalisation de VOSTRA visée à l’art. 28 AP-OCJ révèle aussi le nom du membre de l’autorité qui a effectué la consultation à la personne concernée, au motif que cela faciliterait nettement la détection d’abus⁵². ZH et le MPC se félicitent au contraire de ce que ce nom ne soit pas révélé à la personne concernée, estimant qu’en cas de contestation, l’utilisateur pourra être identifié par son numéro.

Société numérique et la FSA demandent que les résultats de la consultation ne puissent être utilisés que dans le but indiqué initialement, et que toute utilisation à d’autres fins soit interdite.

5.23 Ad art. 29 et annexe 7

LU déclare qu’il faut améliorer l’actuel système de demande d’extraits étrangers et que toutes les données relatives à la demande doivent être visibles, que la personne recherchée soit ou non inscrite dans VOSTRA.

5.24 Ad art. 31

LU estime qu’il faut créer une base qui permette aux autorités d’effectuer, ou de commander au Service du casier judiciaire, une évaluation de leurs propres données dans VOSTRA à des fins statistiques.

5.25 Ad art. 33

Parmi les participants qui se prononcent sur le raccourcissement des délais de saisie des jugements et des décisions ultérieures entrés en force visés à l’art. 33 AP-OCJ⁵³, seuls NE et l’UDC approuvent expressément les nouveaux délais.

Tous les autres accueillent le raccourcissement prévu avec scepticisme quand ils ne s’y opposent pas.

 ZH signale que le raccourcissement des délais entraînera une charge de travail supplémentaire considérable tant que les interfaces standard et les nouvelles applications ne seront pas en place.

 BL, tout en reconnaissant la nécessité d’une gestion rapide du casier judiciaire, n’estime pas indispensable le raccourcissement des délais.

 SO se demande si les avantages escomptés justifieront les besoins accrus en personnel.  Dix-sept participants⁵⁴ plaident pour le maintien du délai de 2 semaines actuellement en vigueur.

 BS demande que le délai soit au moins porté à « sept jours ouvrables » (afin de tenir compte des jours fériés). JU et JU-MP demandent que le délai soit porté à 10 jours au minimum, 20 dans l’idéal. AG demande même un délai d’un mois.

Les motifs de rejet du raccourcissement des délais de saisie sont nombreux et variés :