Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

sion de données concernant des tiers, ce qui est délicat du point de vue du droit de la protection des données, mais que l’obligation d’anonymiser ces données représenterait un surcroît de travail considérable.

BE critique la possibilité, énoncée à l’al. 5, d’enregistrer la copie du prononcé avec le jugement auquel elle se rapporte et les prononcés qui se réfèrent aux motivations de l’instance inférieure si une peine complémentaire, une peine partiellement complémentaire ou une peine d’ensemble est prononcée, au motif qu’elle irait bien au-delà des prescriptions de l’art. 22, al. 1, LCJ.

Cinq participants estiment qu’il faut faire en sorte que le document original ne puisse pas être modifié dans l’application spécialisée concernée, ni avant ni après son exportation dans VOSTRA⁴⁷.

SH demande, compte tenu du raccourcissement des délais de saisie, le maintien du formulaire A standardisé, qui doit être rempli par l’autorité qui a rendu le jugement et qui indique comment saisir un jugement dans VOSTRA. Il argue que dans le canton de SH, les tribunaux n’effectuent pas eux-mêmes la saisie des jugements dans VOSTRA, et que la copie du jugement ne permet pas de savoir quelles sont les données à saisir.

5.19 Ad art. 25 et annexe 5

AG considère que les avis automatiques prévus seront utiles à la gestion des données, mais qu’en cas de contradiction, il faudrait pouvoir rectifier les données figurant dans VOSTRA.

BS et AR demandent que la succession des lettres soit modifiée afin de trier les avis en fonction de leur degré d’urgence, pour que l’art. 25, al. 1, AP-OCJ soit plus lisible.

LU souhaite que les avis ne soient pas quotidiens et que les utilisateurs puissent en déterminer eux-mêmes la périodicité.

LU suggère aussi que le système trie automatiquement les avis en fonction de l’autorité cible, afin de simplifier les transmissions.

LU souhaite que les avis ne parviennent pas d’abord aux autorités qui gèrent VOSTRA mais, si possible, directement aux autorités concernées.

Onze participants trouvent logique et nécessaire que les autorités sans droit d’accès en ligne reçoivent les avis visés à l’art. 25, al. 4, AP-OCJ par un canal de communication extérieur à VOSTRA, mais qu’étant donné les risques supplémentaires que cela générera, il faudra éviter que les avis en question contiennent des données relatives au contenu ou permettant d’identifier une personne⁴⁸.

Plusieurs participants demandent que l’on instaure des avis supplémentaires :

 BL souhaite que les autorités d’exécution des peines et des mesures soient elles aussi informées de la saisie de nouvelles procédures pénales en cours pendant un délai d’épreuve.  Huit participants demandent que la saisie d’une nouvelle procédure pénale en cours soit signalée aux autorités de poursuite pénale ou aux ministères publics menant déjà une procédure⁴⁹.