Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

BL demande la suppression de l’art. 34, al. 4, AP-OCJ, qu’il juge superflu dans la mesure où les personnes concernées ne sont pas informées de la consultation effectuée par les autorités de poursuite pénale.

Cinq participants souhaitent que lors de la saisie d’une procédure pénale en cours, VOSTRA affiche un message indiquant à quelle autorité la procédure en question est susceptible d’être signalée, afin que la direction de la procédure puisse décider en connaissance de cause d’ajourner ou non, pour des raisons de tactique d’instruction, la saisie d’une procédure pénale en cours menée à l’insu du prévenu⁶⁵.

5.27 Ad art. 38

AR et BS demandent la suppression de l’art. 38 AP-OCJ et l’intégration de son contenu à l’art. 30 LCJ.

5.28 Ad art. 39

BS demande la suppression de l’art. 39 AP-OCJ et l’intégration de son contenu à l’art. 38 LCJ.

5.29 Ad art. 42

Selon BS, il faut d’une part préciser à l’art. 42 AP-OCJ le sens du terme « éliminées », d’autre part prévoir l’archivage approprié des données ainsi éliminées.

5.30 Ad art. 44

BL suppose que l’autorité initialement compétente pour fixer la date effective de fin de l’exécution sera aussi informée activement.

5.31 Ad art. 45

Cinq participants souhaitent que les notes à la direction de la procédure (annexe 4, ch. 3) et les indications concernant le temps de détention imputé sur la peine (annexe 2, ch. 3.7) figurent aussi sur les extraits PDF, arguant que ces informations intéressent particulièrement les autorités de poursuite pénale, qui utiliseraient principalement l’extrait imprimé⁶⁶.

5.32 Ad art. 46

Pour LU, l’indication que la personne recherchée n’est pas inscrite au casier judiciaire

(art. 46, al. 1, let. a, AP-OCJ) ne convient que pour l’extrait 1 destiné aux autorités, et il faudrait au moins, par souci de transparence, que le type d’extrait soit précisé sur le tirage papier afin que l’on sache quel profil de consultation a été utilisé.

5.33 Ad art. 49

BS approuve expressément la possibilité de valider les extraits.

5.34 Ad art. 50

FR s’étonne de ce que l’art. 50 AP-OCJ ne mentionne pas les buts de la consultation des autorités de naturalisation.