Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

 FR souhaite qu’en cas de délégation d’une procédure pénale en cours, la nouvelle autorité compétente en soit informée.

Plusieurs participants s’expriment sur l’avis de récidive réglé à l’art. 25, al. 1, let. a, AP-OCJ :  LU exige que les vieilles erreurs affectant les avis de récidive ne se produisent plus dans le nouveau système.

 GR fait remarquer qu’il est parfaitement pertinent d’adresser l’avis de récidive à un ministère public même si, contrairement à ce qu’affirme le rapport explicatif à la p. 52, « la décision excède la capacité d’un ministère public de rendre des ordonnances pénales », étant donné que c’est lui qui doit décider à quelle autorité il appartient de prendre la décision ultérieure.

 ZH demande qu’une reprogrammation soit prévue si le ministère public reçoit un nombre élevé d’avis de récidive mal adressés.

LU estime qu’il faudrait pouvoir assortir l’avis concernant une procédure pénale en cours visé à l’art. 25, al. 1, let. b, AP-OCJ d’un délai d’attente afin d’éviter la génération d’avis inutiles en cours d’enquête.

AG souhaite que l’avis visé à l’art. 25, al. 1, let. f, AP-OCJ invitant à la saisie des dates d’exécution afin que le système puisse calculer le temps pendant lequel une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique ne court pas soit réitéré à l’issue d’un certain délai (sous forme de rappel ou d’avis de contrôle).

GE doute de la plus-value réelle de l’avis visé à l’art. 25, al. 1, let. h, AP-OCJ, qui n’a de sens selon lui que si le jugement dans lequel est prononcée une expulsion n’a pas déjà été signalé à l’autorité compétente par une autre voie.

5.20 Ad art. 26 et annexe 4

Quatre participants demandent l’ajout d’une mention « violences domestiques » aux procédures en cours (modification de l’annexe 4 AP-OCJ)⁵⁰. Selon BL, cela permettra d’évaluer les risques, d’établir les priorités dans la lutte contre la criminalité et de lutter contre les féminicides. BL et GR estiment que les autorités qui ouvriront une procédure pour violences domestiques verront plus rapidement qu’une autre procédure pour violences domestiques est déjà en cours.

5.21 Ad art. 27

GR approuve expressément la règle énoncée à l’art. 27 AP-OCJ.

5.22 Ad art. 28 et annexe 6

Plusieurs avis portent sur l’utilisation du champ de texte visé à l’annexe 6, ch. 4, AP-OCJ :  Société numérique et la FSA demandent, pour que la protection des données soit garantie, que le droit d’accès des personnes concernées ne soit pas limité, et que chaque consultation donne lieu à la saisie d’un motif dans VOSTRA (obligation de remplir le champ de texte visé à l’annexe 6, ch. 4, AP-OCJ) afin que le but de chaque consultation puisse être reconstitué.

 Dix participants exigent, eux, la suppression de ce champ de texte (afin d’éviter les contenus indésirables), ou alors la limitation de son contenu par un menu déroulant⁵¹.