Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

L’UDC et LU supposent qu’en vertu de l’art. 50, al. 1, let. b et g, AP-OCJ, les services des migrations pourront aussi consulter VOSTRA en cas de rétrogradation et lors de l’exécution des renvois.

GE et le MPC font remarquer qu’en matière d’exécution des renvois, l’accès à VOSTRA sera nécessaire non seulement pour l’examen des mesures de contrainte (art. 50, al. 1, let. g, AP-OCJ), mais aussi pour éviter que les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale qui sont en liberté mais qui n’ont pas le droit de quitter le pays n’obtiennent une aide au retour (billet d’avion, par ex.), une carte de sortie ou un visa pour transiter par l’Espace Schengen.

5.35 Nouvel art. 50a

ZH considère que les médecins d’une clinique psychiatrique doivent avoir le droit, en vertu de l’art. 51, let. b, LCJ, de demander l’extrait 2 destiné aux autorités afin d’exercer leur compétence en matière de libération dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance, même si la loi ne prévoit que le placement en lui-même comme but de la consultation. ZH propose de clarifier cette question d’interprétation importante par l’ajout de la disposition suivante à l’ordonnance : « Das Einsichtsrecht gilt nach Artikel 51 Buchstabe b StReG für die Anordnung und die Aufhebung einer fürsorgerischen Unterbringung. »

5.36 Ad art. 51

BL approuve le principe du système tricolore qui informera l’utilisateur sur les chances

d’aboutissement de sa demande d’extrait d’un casier judiciaire étranger.

5.37 Ad art. 52

Quatorze participants recommandent de prévoir aussi une solution (de rechange) analogue à celle de l’art. 52, al. 3, AP-OCJ pour les Suisses dépourvus de documents d’identité afin qu’ils puissent quand même demander un extrait (avec l’aide du contrôle de l’habitant de la commune, par ex.)⁶⁷.

GE estime que plutôt que de confier de nouvelles tâches aux services cantonaux des migrations comme le prévoit l’art. 52, al. 3, AP-OCJ, il serait plus judicieux d’accorder au Service du casier judiciaire un accès direct au SYMIC afin qu’il puisse faire les vérifications nécessaires.

5.38 Ad art. 54

Le PS approuve la réduction de l’émolument perçu pour les extraits destinés aux particuliers et les extraits spéciaux, mais demande une réduction supplémentaire à 15 francs.

La FSA signale que la réduction de l’émolument allégera la charge financière des entreprises œuvrant dans le domaine de la sécurité, qui assument ces frais pour leurs employés.

5.39 Ad art. 55

Cinq participants font remarquer que les autorités de direction de la procédure partiront du principe que la communication automatique à l’armée, par VOSTRA, des procédures pénales en cours les dispensera, elles, de procéder à une communication spécifique en cas de menace⁶⁸.