Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

5.13 Ad art. 16

NE approuve la saisie des infractions lorsque la culpabilité de l’auteur est reconnue mais qu’aucune peine n’est prononcée.

Le PS salue l’égalité de traitement réservée aux jugements rendus en application de l’art. 52 CP et à ceux rendus en vertu d’une disposition spéciale analogue.

ZG demande que, sur le modèle de l’art. 16, al. 2, AP-OCJ, l’al. 1 précise expressément qu’en cas de jugement pour crime ou délit reconnaissant la culpabilité de l’auteur mais ne donnant lieu à aucune peine, ni l’infraction ni ses conséquences juridiques ne seront enregistrées dans VOSTRA, même si elles font partie d’un jugement qui porte sur d’autres infractions donnant lieu à la saisie dans VOSTRA.

ZH signale que selon lui, il faut saisir les jugements pour crime ou délit reconnaissant la culpabilité de l’auteur mais ne donnant lieu à aucune peine en vertu de l’art. 52 CP, mais il remarque que l’art. 18, al. 1, let. c, ch. 1, LCJ ne le prévoit pas. GR rejette expressément l’extension de la dérogation visée à l’art. 16 AP-OCJ pour les mêmes raisons que ZH.

5.14 Ad art. 17

GE et le MPC souhaitent que s’agissant des jugements portant sur des infractions commises avant et après les 18 ans de l’auteur, il ne faille saisir, parmi les actes commis lorsque l’auteur était mineur et les sanctions qui lui sont infligées, que ceux qui, indépendamment, devraient être inscrits dans VOSTRA selon la LCJ.

5.15 Ad art. 20

Pour AG, la confiscation n’est pas une peine et n’a donc pas à être saisie ; il demande la suppression de l’art. 20, al. 2, let. b, AP-OCJ.

Cinq participants signalent que lors de la confiscation d’objets, la valeur connue au moment de l’enregistrement du jugement repose souvent sur une estimation très générale, et qu’on ne peut déterminer la valeur réelle qu’après la réalisation des objets⁴⁰.

BL estime qu’il faut enregistrer les expulsions prononcées dans un jugement étranger au motif que les considérations les concernant peuvent avoir une incidence sur la prise de décisions en Suisse, et demande la suppression de l’art. 20, al. 2, let. d, AP-OCJ.

5.16 Ad art. 21 et annexe 2

Trois participants demandent l’ajout d’une mention « violences domestiques » aux jugements qui doivent être saisis (modification de l’annexe 2 AP-OCJ)⁴¹. Selon GR, cela permettra d’évaluer les risques et d’établir les priorités dans la lutte contre la criminalité.

BL demande que les données relatives à l’exécution de peines privatives de liberté soient saisies dans VOSTRA de manière générale (et non seulement comme un temps pendant lequel une interdiction d’exercer une activité, de contact ou géographique ne court pas) au motif qu’elles seraient importantes pour les autorités d’exécution. Il souhaite aussi que soit saisie dans VOSTRA l’information selon laquelle une personne est en train d’exécuter une mesure.