Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

Résumé

Aucun participant ne rejette expressément l’avant-projet d’ordonnance. La plupart des avis comportaient des remarques sur des points de détail, mais il n’y a eu aucune demande de modification qui émane d’une majorité des participants.

1 Généralités

La procédure de consultation relative à l’avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (AP-OCJ) a eu lieu du 17 novembre 2021 au 8 mars 2022. Le Conseil fédéral a invité à prendre position les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, et d’autres milieux concernés.

Au total, 25 cantons, 2 partis politiques et 9 organisations ont donné leur avis, soit 36 participants. Un canton et 11 organisations ont expressément renoncé à prendre position.

2 Liste des avis reçus

On trouvera en annexe la liste des cantons, des partis politiques, des organisations et des personnes qui ont répondu à la consultation.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

3.1 Approbation du projet sur le fond

Aucun participant ne rejette expressément le projet. Trois l’approuvent sans réserve¹. Vingttrois l’approuvent sur le fond tout en formulant des critiques sur des points de détail dont la présente synthèse offre un examen approfondi².

Neuf participants se contentent de critiquer des détails sans livrer d’appréciation générale³. Société numérique concentre ses critiques sur des préoccupations principales et précise que l’absence d’un commentaire article par article de sa part ne vaut pas adhésion.

3.2 Densité normative

Cinq participants approuvent la forte densité normative du projet, qui sert selon eux la sécurité juridique et la transparence, tout en soulignant qu’il en résultera des exigences élevées pour les organes impliqués s’agissant de l’exploitation correcte du système⁴.

3.3 Report de l’entrée en vigueur

Douze participants prennent position sur l’entrée en vigueur du projet prévue début 2023.

Quatre d’entre eux ne sont pas opposés à cette date :

 ZH et le MPC le déclarent expressément,

 SH remarque que d’ici là, la Confédération devra avoir achevé toutes les formations nécessaires, et