Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

5.40 Ad art. 56

AR et BS suggèrent que la communication aux autorités compétentes en matière de circulation routière passe aussi par une interface automatisée.

5.41 Ad art. 58

FR estime que dans la plupart des situations, cette communication sera superfétatoire et ne se révélera pertinente que lorsque l’affaire se sera déroulée dans un autre canton que le canton du domicile du ressortissant étranger.

GE doute lui aussi de l’intérêt de communiquer les procédures pénales en cours aux services cantonaux des migrations.

UR demande que la communication soit transmise au service des migrations compétent même si la personne n’est pas domiciliée en Suisse, c’est-à-dire au service des migrations du canton dans lequel la procédure est menée ou dans lequel le jugement a été prononcé.

FR regrette que la communication visée à l’art. 58 AP-OCJ ne soit pas destinée aux autorités cantonales de naturalisation.

GE souhaite qu’il soit précisé à l’art. 58 AP-OCJ si l’envoi aux autorités des migrations se fera de manière numérique ou non, et le cas échéant, quelle sera l’interface utilisée.

BS et AR demandent que l’art. 58, al. 4, AP-OCJ soit modifié de manière à ce que la communication aux autorités cantonales des migrations passe aussi par une interface automatisée, comme c’est le cas pour d’autres communications.

5.42 Ad art. 60

NE accueille avec enthousiasme l’accès en ligne accordé aux offices cantonaux des armes, tout en souhaitant qu’il soit gratuit.

Cinq participants font remarquer que les autorités de direction de la procédure partiront du principe que la communication automatique aux offices des armes, par VOSTRA, des procédures pénales en cours les dispensera, elles, de procéder à une communication spécifique en cas de menace⁶⁹.

FR signale qu’il ne sera pas possible de saisir rétroactivement tous les numéros AVS des personnes détentrices d’armes, et que cela ne se fera que pour les nouvelles demandes. Il ajoute que le traitement des communications (y c. l’exécution des procédures administratives qui en découleront) occasionnera une augmentation de travail difficilement quantifiable.

5.43 Ad art. 61

GE déplore l’absence, dans l’ordonnance, de critères précis pour évaluer les éventuelles conséquences qui résulteraient d’une communication d’extraits du casier judiciaire à l’État d’origine. Il suggère que l’AP-OCJ pourrait réduire le risque potentiel de préjudice pour la liberté ou l’intégrité physique de la personne concernée en lui accordant un droit d’être entendue avant cette communication.