Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

données³⁴. Pour ZH et le MPC, elle est utile et logique, mais en fin de compte, l’une et l’autre sont motivées par le droit de la protection des données.

Douze participants souhaitent que tout accès à VOSTRA soit journalisé, y compris ceux des autorités qui gèrent VOSTRA effectués aux fins de contrôle³⁵.

Douze participants demandent qu’il soit précisé que, dans les cas où une interface est utilisée, la journalisation devra se faire au niveau de l’application spécialisée si, du côté de VOSTRA, seule celle-ci apparaît comme utilisateur. Ils estiment que la journalisation au niveau de VOSTRA suppose l’authentification individuelle de chaque utilisateur³⁶.

Le PS souhaite la mise en œuvre et l’application systématiques des prescriptions de journalisation évoquées à l’art. 13.

5.11 Ad art. 14

Treize participants considèrent que la disposition prête à confusion car elle ne reprend pas le qualificatif « anonymisées ». Il faudra selon eux que le Service du casier judiciaire anonymise les données avant de les communiquer, afin d’exclure toute possibilité d’utilisation à des fins se rapportant à des personnes³⁷.

Pour 7 d’entre eux, le Service du casier judiciaire devra aussi se charger de l’appariement avec d’autres données³⁸.

Le PS souhaite la mise en œuvre et l’application systématique des règles, énoncées à

l’art. 14, de respect de la protection des données lors de la communication de données anonymisées.

5.12 Ad art. 15 et annexe 1

FR s’inquiète de ce que les autorités de naturalisation n’auront pas accès aux dates auxquelles les jugements devraient cesser de figurer sur l’extrait ni à l’indication de la règle de calcul des délais pendant lesquels les données figureront sur les extraits (annexe 1, ch. 1.4.6 et 1.4.7, et annexe 2, ch. 5, AP-OCJ), or, dit-il, ces indications sont importantes pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 4, al. 2, de l’ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité. Il lui paraît invraisemblable que les autorités de naturalisation doivent se procurer ellesmêmes ces informations auprès des autorités pénales.

SZ salue les modalités d’intégration des identités, notamment le recours aux numéros de contrôle de processus et au numéro AVS. Trois autres participants approuvent également l’utilisation du numéro AVS³⁹.

JU-MP demande qu’il soit précisé dans le rapport explicatif, quant au fait que le numéro AVS jouera désormais le rôle d’identificateur personnel unique, quelle incidence cela aura pour les personnes qui ne possèdent pas de numéro AVS, comme les personnes étrangères.