Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

cer leurs ressources humaines et leurs ressources financières⁵. NW y voit plusieurs raisons : l’impossibilité de mettre en œuvre les interfaces immédiatement, le raccourcissement des délais de saisie, la saisie des copies de jugement et les contrôles sans objet selon lui. ZH et le MPC déclarent eux aussi qu’il ne faut escompter aucune économie tant que les interfaces standard n’auront pas été mises en place et les applications nécessaires installées définitivement (d’ici à 2025 dans le cas de ZH). SG formule un avis analogue et estime que la charge supplémentaire dépendra de la mise en œuvre technique et du degré d’automatisation.

GR prévoit une augmentation des besoins en personnel, surtout chez les services de coordination cantonaux, du fait de la saisie des copies de jugement, d’autres tâches supplémentaires et du raccourcissement des délais de saisie.

Les besoins accrus en ressources liés à la formulation de différentes dispositions du projet sont exposés au chap. 5.

3.5 Automatisation

L’UVS se félicite de ce que les moyens informatiques employés permettront une exécution des tâches efficace et conviviale et approuve notamment la création d’interfaces d’importation et d’exportation standardisées.

Sept participants insistent sur le fait que l’automatisation recherchée comporte un risque non négligeable pour la protection des données⁶.

3.6 Formation

Cinq participants soulignent la nécessité d’organiser la formation des utilisateurs concernés avant l’instauration de VOSTRA⁷. NE demande instamment à l’OFJ d’organiser des cours de formation « sous forme présentielle ». SH souhaite que la Confédération continue d’assurer la formation des utilisateurs à l’avenir, arguant que c’est au-dessus des moyens de petits cantons comme lui.

4 Nécessité future de modifier la LCJ

Neuf participants s’étonnent de ce que le projet d’ordonnance, afin de combler des lacunes de la LCJ, contrevient en partie au principe de la légalité, en tout cas lorsqu’il « renonce » à la mise en œuvre de la loi ou qu’il va au-delà de celle-ci⁸. Certains d’entre eux concèdent que cela tient à des motifs évidents et peu surprenants vu la complexité de la matière⁹. GE et le MPC s’étonnent eux aussi de ce que le projet d’ordonnance comporte des normes qui devraient figurer dans la loi, tout en disant comprendre la difficulté d’harmoniser les processus informatiques et législatifs ; ils constatent cependant que cela rend difficiles la lecture et la compréhension du cadre légal. Plusieurs participants demandent par conséquent que les modifications qui s’imposent soient apportées à la LCJ rapidement, dans l’idéal avant l’entrée en vigueur de l’OCJ¹⁰.