Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

Il estime en outre qu’il serait plus adéquat que la mise en œuvre de la protection prévue aux art. 52, al. 4, et 64, al. 3, LCJ ne figure pas dans une instruction du Département fédéral de justice et police mais dans l’AP-OCJ.

5.44 Ad art. 64

Voir le chap. 3.3.

6 Remarques relatives à la modification d’autres actes réglée à l’annexe 10 AP-OCJ Les modifications énoncées à l’annexe 10 AP-OCJ n’ont suscité aucun commentaire.

7 Consultation

Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation⁷⁰, le dossier soumis à consultation est accessible au public, de même que les avis exprimés (après expiration du délai de consultation) et que le rapport rendant compte des résultats (après que le Conseil fédéral en a pris connaissance). Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral⁷¹.