Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

du domaine²⁴. Pour 3 d’entre eux, la direction de l’autorité contrôlée pourrait jouer ce rôle en tant qu’organe de rang supérieur²⁵.

JU et JU-MP critiquent l’ampleur excessive selon eux des contrôles prévus ; ils considèrent que les organes cantonaux de protection des données ne peuvent pas être sollicités dans une si grande mesure pour une banque de données fédérale au détriment de leurs autres tâches. SH, au contraire, estime acceptable et raisonnable la charge de travail supplémentaire que les contrôles entraîneront pour les préposés cantonaux à la protection des données à condition qu’ils soient bien effectués par sondage, comme prévu. SO estime, lui, que la charge de travail supplémentaire aura des conséquences pour les ressources cantonales.

LU suggère qu’il faudrait n’affecter qu’une personne par canton à ces tâches, afin de canaliser le savoir-faire et de garantir l’homogénéité des procédures. Il propose donc de modifier l’art. 9 de manière à autoriser l’organe de protection des données du service de coordination concerné à accompagner tous les contrôles réalisés dans le canton.

Six participants demandent que la direction de l’autorité soit associée au signalement des utilisateurs fautifs au Service du casier judiciaire conformément à l’art. 9, al. 1, let. c, AP-OCJ, étant donné que la consultation se fait généralement sur mandat de la direction de la procédure²⁶.

Sept participants demandent que l’on n’annonce pas les contrôles, pour plus d’efficacité²⁷.

Six participants demandent qu’il n’y ait pas plus d’un contrôle par an, contrairement à ce que prévoit l’art. 9, al. 2, AP-OCJ²⁸.

5.7 Ad art. 10

Onze participants recommandent qu’il soit précisé dans le rapport explicatif que les personnes qui se procureront des données de VOSTRA en utilisant une interface seront aussi responsables du traitement des données et de la sécurité informatique dans leur application²⁹.

Sept participants déclarent que le rapport explicatif affirme à tort que la nécessité de disposer d’une base légale pour enregistrer des données pénales dans une application externe découle du droit de la protection des données ; ils rappellent que, par exemple, la législation cantonale sur la protection des données ne s’applique pas directement aux procédures pénales en cours³⁰.

Ces mêmes participants estiment que les obligations de tenue et de conservation des dossiers imposées par le code de procédure pénale (CPP) fournissent une base légale suffisante pour l’enregistrement des données VOSTRA exportées dans l’application du ministère public³¹.