Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

Quatre autres participants estiment à l’inverse que rien ne prouve que les copies enregistrées feront disparaître la fastidieuse procédure de commande des documents originaux⁴². BE s’inquiète de ce que les copies pourraient dispenser les autorités pénales d’ordonner la production de documents.

Six participants se félicitent de ce qu’en vertu de l’art. 23, al. 7, AP-OCJ, la copie électronique ne devra pas être munie d’une signature⁴³. AR et BS font d’ailleurs remarquer qu’il est interdit d’apposer une signature électronique sur les prononcés des autorités pénales. JU-MP estime qu’il faut préciser, s’agissant des copies de jugement à enregistrer, si un document au format PDF sans signature suffit, ou si le document doit quand même présenter une signature manuelle.

Sept participants font remarquer que la saisie de copies électroniques entraînera, pour les autorités chargées de cet enregistrement, une augmentation des besoins en personnel, du moins tant qu’on ne pourra pas exporter automatiquement les copies de l’application⁴⁴.

GE et le MPC s’étonnent de ce que l’art. 23, al. 1, AP-OCJ exige la saisie dans VOSTRA de la copie de jugements portant sur des infractions commises avant et après les 18 ans de l’auteur alors que l’art. 22, al. 1, LCJ ne prévoit que la saisie de la copie des jugements rendus à l’encontre d’un adulte. GR salue expressément, lui, la saisie des copies de jugements et de décisions ultérieures portant sur cette période charnière.

SH estime qu’il ne ressort pas clairement des al. 2 et 3 quelle est la version du jugement dont la copie devra être enregistrée dans le système lorsqu’il existe à la fois un prononcé motivé et un dispositif d’entrée en force. Il se demande également s’il faut entendre par « entrée en force » le moment où l’entrée en force est constatée.

Il faudrait en outre préciser expressément, selon lui, s’il faut télécharger aussi les arrêts du Tribunal fédéral ayant permis de rejeter les recours contre les décisions cantonales.

Selon SO, il faudrait envisager la possibilité d’enregistrer dans VOSTRA une copie de l’acte d’accusation dans le cas des jugements peu explicites rendus en procédure simplifiée. Pour SH, il ne faudrait enregistrer la copie de l’acte d’accusation qu’en l’absence de motivation écrite du jugement, lorsqu’on ne dispose que d’un dispositif de jugement.

Cinq participants demandent qu’une mention indiquant que la copie provient de VOSTRA s’imprime automatiquement sur le document, et que cette mention figure à l’annexe 2,

ch. 4.1.2, AP-OCJ comme une donnée système devant figurer sur les extraits⁴⁵.

Six participants déclarent que les autorités devront, dans les procédures impliquant des tiers, traiter avec les précautions requises les copies saisies sans caviardage au sens de l’art. 23, al. 6, AP-OCJ afin de protéger les intérêts des victimes et d’empêcher la consultation des données qui n’ont pas de lien avec les données pénales devant être saisies⁴⁶. BE signale que le non-recours au caviardage prévu à l’art. 23, al. 6, AP-OCJ risque d’entraîner la transmis-