Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : AP-OCJ

BL souhaite en outre que les réductions de peine en cas de « violation de la maxime de célérité » puissent être saisies comme temps de détention imputé sur la peine au sens de l’annexe 2, ch. 3.7, AP-OCJ.

ZH et le MPC seraient favorables à la possibilité de saisir correctement dans VOSTRA la période de validité des interdictions d’exercer une activité, des interdictions de contact et des interdictions géographiques, même en cas d’entrée en force partielle.

5.17 Ad art. 22 et annexe 3

BL souhaite que la prolongation de la mesure soit aussi saisie dans VOSTRA comme décision ultérieure, pour que l’on voie bien si la personne concernée est encore en train d’exécuter la mesure.

BL souhaite que l’art. 22, al. 1, let. e, AP-OCJ soit modifié de telle sorte que la « libération définitive » d’une peine privative de liberté soit toujours saisie dans VOSTRA, et non pas seulement en relation avec une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique.

BL et LU critiquent la saisie de la fixation a posteriori d’une peine d’ensemble comme le prévoient l’art. 22, al. 1, let. b, ch. 4, l’art. 22, al. 1, let. d, ch. 3, et l’art. 22, al. 1, let. f, ch. 4, AP-OCJ, et demandent le remaniement complet de ces normes.

GE et le MPC déplorent qu’en vertu de l’art. 22, al. 1, let. g et h, AP-OCJ, il faudra aussi saisir dans VOSTRA les décisions de levée et de modification de mesures de protection n’ayant pas à être saisies.

ZH et le MPC estiment qu’à l’art. 22, al. 1, let. h, AP-OCJ, il faudrait renvoyer à l’« art. 18,

al. 1, première phrase, DPMin », plutôt qu’à l’« art. 18 DPMin » tout court.

ZH et le MPC demandent la suppression, à l’art. 22, al. 1, let. k, ch. 4, AP-OCJ, du renvoi à l’art. 31, al. 1, DPMin, au motif que cette disposition ne porterait pas sur la suspension de l’exécution du solde de la peine au profit de la mesure en cours.

ZH et le MPC demandent que soient apportées les précisions suivantes à l’art. 22, al. 1, let. l, AP-OCJ : au ch. 1 : « art. 19, al. 1, deuxième phrase, DPMin », et aux ch. 2 à 6 : « art. 18, al. 1, première phrase, DPMin ».

LU souhaite que les copies de décisions ultérieures visées à l’annexe 3, ch. 1.7.1, AP-OCJ ne doivent être enregistrées dans VOSTRA que si ces décisions ont été rendues dans une procédure ultérieure autonome, mais non si elles figurent déjà sur la copie du jugement.

AG estime qu’il faudrait réduire considérablement la liste énumérée à l’art. 22 AP-OCJ afin de réduire la charge administrative des autorités chargées de la saisie. Il considère que bon nombre des informations relatives à l’exécution sont accessoires et inutiles.

5.18 Ad art. 23

NE et BL saluent expressément l’enregistrement des copies de jugement. SG rejette l’exportation des copies de jugement « sous la forme prévue ».

BL signale que l’enregistrement des copies électroniques fera gagner un temps précieux par rapport à l’effort non négligeable que représente la fourniture de jugements antérieurs.