Rapport explicatif

la preuve n’aurait logiquement pour lui aucune signification ou seulement une signification limitée. Pour le dire autrement : la preuve n’aurait pour lui qu’un « caractère insuffisamment concluant ».

Le bon fonctionnement de la plate-forme utilisateur des électeurs et des moyens de transmission ne doit pas constituer un présupposé pour le caractère concluant de la preuve au sens de l’art. 5, al. 2, let. a et

b. Cela signifie que la preuve doit être concluante même dans le cas où une plateforme utilisateur manipulée ou un man-in-the-middle⁹ manipule discrètement le suffrage – la preuve visée à l’art. 5, al. 2, permet malgré tout à l’électeur de détecter la manipulation.

De manière analogue au caractère concluant des preuves selon l’al. 3 : la preuve est concluante si elle permet aux vérificateurs de détecter des manipulations dans le cadre des hypothèses de confiance données. Cela empêche l’attaquant de tromper les vérificateurs en utilisant les composants non fiables du système pour fabriquer une preuve légitimant un résultat manipulé. Tant que les vérificateurs ont la certitude que l’un des quatre composants de contrôle et le dispositif technique qu’ils utilisent pour tester les preuves (généralement un ordinateur portable) fonctionnent correctement, les preuves sont concluantes.

Art. 7 Garantie du secret du vote et impossibilité d’établir des résultats partiels anticipés

Pour garantir le secret du vote et rendre impossible l’établissement de résultats partiels anticipés, le système doit être conçu de manière à ce qu’il faille prendre le contrôle d’au moins trois des quatre composants de contrôle pour mener une attaque réussie après que le suffrage a été émis. Des exigences plus sévères s’appliquent au système en ligne, si celui-ci est exploité par un opérateur privé. Des précisions à cet égard figurent dans l’annexe (ch. 2.9.3).

Art. 8 Exigences applicables à la partie fiable du système

Ces exigences visent à garantir qu’un accès non autorisé réussi ne confère pas, dans la mesure du possible, un avantage dans la tentative d’accéder discrètement à un autre composant de contrôle.

Art. 9 Mesures supplémentaires visant à réduire les risques

Correspond à l’ancien art. 6 de l’OVotE, avec quelques modifications linguistiques.

Art. 10 Exigences applicables au contrôle

Afin de renforcer l’efficacité des contrôles et l’indépendance de l’organe de contrôle par rapport à l’organe contrôlé, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est adaptée de manière à donner à la Confédération une responsabilité accrue et un rôle plus direct dans le contrôle des systèmes. À l’avenir, la plupart des contrôles seront commandés par la ChF (al. 1). Il sera renoncé dans ces domaines à une certification par des services accrédités par le Service d’accréditation suisse (SAS). Comme précédemment, le canton veille à ce qu’un contrôle du bon fonctionnement du système soit effectué dans le centre de calcul du fournisseur (al. 2). Les autres exigences, telles que l’objet, les responsabilités et le calendrier des contrôles, continuent d’être précisées dans l’annexe (ch. 26).

Al. 1, let. b : Adaptation de la dénomination : il est nouvellement question de «logiciel du système». Ce contrôle comprend le précédent, visé à l’annexe aux ch. 5.2 (Fonctionnalités) et 5.4 (Composants de contrôle). Avec la nouvelle formulation, les logiciels de l’ensemble du système et des composants de contrôle sont testés ensemble.

Al. 1, let. c : Les exigences applicables aux imprimeries relèvent désormais de la disposition « sécurité de l’infrastructure et de l’exploitation ».