Rapport explicatif

3. Aperçu du projet mis en consultation

Le présent projet comprend une révision partielle de l’ODP ainsi qu’une révision totale de l’OVotE et de son annexe. Ces révisions correspondent à la première étape de la mise en œuvre des mesures de restructuration de la phase d’essai.

Les grands axes du projet sont les suivants :

- Poursuite de la phase d’essai :

Le vote électronique sera de nouveau en phase d’essai. Jusqu’à présent, les dispositions du droit fédéral prévoyaient trois plafonds pour la participation de l’électorat, en fonction du degré de développement des systèmes. Lors de la prochaine phase d’essai, la participation aux essais sera limitée à 30 % de l’électorat cantonal et à 10 % de l’électorat national, même en cas d’utilisation de systèmes à vérifiabilité complète. Ces plafonds seront revus régulièrement à la lumière des développements intervenus en matière de vote électronique. Les électeurs suisses de l’étranger continueront de ne pas être comptabilisés dans le calcul des plafonds (art. 27f, al. 3, du projet d’ODP [P-ODP]). Les électeurs qui ne peuvent pas exprimer leur suffrage de manière autonome, dans le respect du secret du vote, en raison d’un handicap ne seront pas comptabilisés eux non plus dans le calcul des plafonds, ce qui constitue une nouveauté.

- Renforcement de la sécurité :

À l’avenir, la Confédération n’autorisera plus que des systèmes à vérifiabilité complète. Il s’agit là d’une mesure importante pour garantir la sécurité du vote électronique : la vérifiabilité complète permet d’identifier les manipulations des suffrages exprimés par voie électronique. La sécurité des systèmes de vote électronique sera encore renforcée par des exigences de sécurité et de qualité plus précises qui s’appliqueront aux systèmes et à leur développement.

- Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons :

Chaque canton continuera de déterminer s’il souhaite mener des essais de vote électronique. L’acquisition des systèmes restera aussi du ressort des cantons, lesquels pourront – comme c’était le cas jusqu’à présent – exploiter leur propre système, utiliser le système d’un autre canton ou faire appel à une entreprise privée (art. 27k^bis, al. 1, let. b, ODP). La Confédération continuera de fixer le cadre réglementaire et de délivrer les autorisations.

- Contrôles indépendants :

La certification des systèmes et de leur exploitation qui était exigée jusqu’à présent sera remplacée par un audit indépendant effectué sur mandat de la Confédération, lequel garantira un contrôle efficace de la sécurité, et donc des conditions d’autorisation, tout en permettant d’identifier des améliorations potentielles pour l’avenir. Le présent projet de révision prévoit dès lors que la plupart des contrôles seront désormais effectués sur mandat de la ChF, et non plus des cantons ou de l’exploitant du système.

- Transparence, participation du public et collaboration avec les milieux scientifiques :

Des prescriptions plus sévères en matière de transparence et le recours accru à des expertsindépendants pour concevoir, développer et contrôler les systèmes de vote électronique contribueront à établir un processus d’amélioration continue. Le public aura accès à toutes les informations relatives au système et à son exploitation, mais aussi aux rapports d’audit, et sa participation aux travaux devra être encouragée. On posera ainsi les fondements d’un contrôle public continu, les milieux scientifiques ayant eux aussi un rôle important à jouer à cet égard. Il s’agira ensuite de préciser les exigences actuelles applicables à la publication du code source des systèmes de vote électronique et de rendre obligatoire la mise en place d’un programme de bug bounty assorti d’un système de rétributions financières récompensant les personnes ayant fourni de précieuses informations.