Rapport explicatif

Ch. 12 Données confidentielles

Ch. 12.9 : En ce qui concerne notamment les composants du système dont la fiabilité est déterminante pour la garantie du secret du vote selon le ch. 2.9.3, il faut s’assurer que les données ont été irrémédiablement effacées.

Ch. 13 Menaces

Les objectifs de sécurité (voir art. 4, al. 3) ne pourront pas être atteints à coup sûr. Il est en tout cas possible d’identifier des risques en matière de sécurité. Il faut, sur la base d’une appréciation méthodique des risques (voir art. 4, al. 1), apporter la preuve que les risques sont suffisamment faibles.

Il est possible d’identifier un risque au moyen de menaces et de vulnérabilités du système. Il y a risque quand une vulnérabilité du système peut être exploitée par une menace et quand la réalisation d’un objectif de sécurité s’en trouve potentiellement compromise. Des mesures de sécurité permettent de réduire les risques. Elles doivent satisfaire aux exigences de sécurité dans les domaines de l’infrastructure, des fonctionnalités et de l’exploitation de sorte que les risques identifiés puissent être ramenés à un minimum.

La liste des menaces a été adaptée en fonction des connaissances acquises au cours des dernières années et de l’utilisation de systèmes entièrement vérifiables.

Les acteurs de la menace ont fait l’objet d’une nouvelle définition et de nouvelles dénominations afin de clarifier les scénarios.

Ch. 13.12 : le protocole exige que les votants vérifient les preuves conformément au ch. 2.5. Selon cette disposition, il est nécessaire d’évaluer le risque qu’un attaquant externe modifie les informations fournies par le canton afin d’inciter les votants à s’écarter des étapes à suivre pour procéder à cette vérification. Il ne s’agit pas ici de prendre en compte les fausses informations qui pourraient être diffusées sur les réseaux sociaux.

Ch. 13.13, 13.14 et 13.15 : par moyen électronique, on entend ici un moyen qui permet d’accéder à des informations importantes sans que l’attaquant ait à être physiquement présent. Il peut par ex. s’agir de logiciels malveillants.

Par moyen physique, on entend ici un moyen qui permet à l’attaquant d’accéder à des informations importantes en se rendant personnellement sur place.

L’ingénierie sociale est une méthode qui permet à un attaquant d’accéder à des informations importantes en induisant une personne en erreur afin qu’elle lui fournisse directement les informations souhaitées ou qu’elle lui accorde un accès physique ou électronique.

Ch. 13.16, 13.17 et 13.18 : le protocole cryptographique définit certains paramètres, algorithmes et procédures. Les menaces mentionnées ici exploiteraient une vulnérabilité présente dans un ou plusieurs de ces éléments.

Ch. 14 Détection et annonce d’incidents et de vulnérabilités en matière de sécurité ; gestion des incidents

en matière de sécurité et des améliorations

Les systèmes de vote électronique doivent permettre de détecter et d’investiguer efficacement les incidents, tels que les soupçons de manipulation des votes ou les attaques contre le système. Il y a lieu de définir le contenu et l’étendue des procès-verbaux de manière à garantir ces possibilités en garantissant simultanément le secret du vote.

Il faudra par ailleurs mettre en place un processus d’amélioration continue dans le cadre de la détection et de l’investigation des incidents. Ce faisant, il y aura lieu de tenir compte notamment des aspects suivants :

- Un échange ouvert aura lieu entre la Confédération, les cantons et les fournisseurs de systèmes.

- Des analyses portant sur l’adéquation des systèmes de monitoring et d’investigation seront effec-

tuées régulièrement. Elles prendront en compte les scénarios définis dans la convention de crise. La