Rapport explicatif

1. Rappel des faits

Le vote électronique en Suisse, qui est en phase d’essai depuis 2004, est un maillon de la Stratégie suisse de cyberadministration de la Confédération et des cantons. Les bases légales sur lesquelles se fondent les essais sont l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1), les art. 27a à 27q de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP ; RS 161.11) et l’ordonnance de la ChF du 13 décembre 2013 sur le vote électronique (OVotE ; RS 161.116). Le principe qui veut que « la sécurité prime la vitesse » est appliqué depuis que le projet a été lancé. En Suisse, seuls sont autorisés les systèmes de vote électronique qui répondent aux exigences de sécurité sévères qui figurent dans le droit fédéral.

Depuis 2004, 15 cantons au total ont créé les bases légales nécessaires à l’utilisation du vote électronique, et ont proposé ce canal à une partie de leurs électeurs dans le cadre de plus de 300 essais réussis. Tous ont ouvert les essais aux électeurs suisses de l’étranger, et certains d’entre eux ont étendu cette participation à une partie des électeurs résidant en Suisse. Au cours des dernières années, les cantons avaient le choix entre deux systèmes de vote électronique : d’une part, le système du Canton de Genève, et, d’autre part, celui de La Poste Suisse (Poste). Ces fournisseurs ayant tous deux retiré leur système à la mi-2019, le vote électronique n’est plus possible en Suisse actuellement.

En 2019, la Poste a publié le code source de son futur système à vérifiabilité complète et a soumis ce dernier à un test public d’intrusion¹. Après la découverte de plusieurs failles dans son système de l’époque et dans son futur système, elle a annoncé en juillet 2019 que le système à vérifiabilité individuelle ne serait plus utilisé et qu’elle se concentrerait sur le développement du système à vérifiabilité complète. En janvier 2021, elle a, dans un premier temps, publié le protocole cryptographique de son système à vérifiabilité complète, dont la conception est axée sur le respect des exigences fédérales en matière de vérifiabilité complète.

Le Canton de Genève a développé et exploité son propre système, que plusieurs cantons ont utilisé. En novembre 2018, il a annoncé qu’il renonçait à développer son système, considérant qu’il n’avait pas à développer, exploiter et financer seul un système informatique d’une telle complexité et d’une telle ampleur. En juin 2019, il a par ailleurs annoncé qu’il mettait fin à l’exploitation de son système avec effet immédiat². Toujours en 2019, il a publié sous licence open source le code source de son système à vérifiabilité complète, dont le développement n’était pas terminé. La Haute école spécialisée bernoise a achevé les éléments du système genevois qui sont déterminants en matière de sécurité et les a publiés sous licence open source à l’automne 2020. La conception de ce système est aussi axée sur le respect des exigences fédérales en matière de vérifiabilité complète.

Le Conseil fédéral a décidé le 19 décembre 2018 d’ouvrir la procédure de consultation relative à la mise en exploitation du canal de vote électronique. La révision partielle proposée de la LDP aurait ainsi mis fin à la phase d’essai et fait du vote électronique le troisième canal de vote. La consultation a montré qu’une majorité significative des cantons et des partis étaient favorables à l’instauration du vote électronique. La Conférence des gouvernements cantonaux et 19 cantons ont même approuvé le passage à la mise en exploitation. Les partis qui étaient a priori favorables au vote électronique ont toutefois estimé que le temps n’était pas encore venu de franchir ce pas.