Rapport explicatif

2. Restructuration de la phase d’essai

2.1 Mandats confiés par le Conseil fédéral

Au vu des résultats de la consultation consacrée au passage à la mise en exploitation du vote électronique, le Conseil fédéral a décidé, le 26 juin 2019, de renoncer momentanément à la révision de la LDP, tenant ainsi compte notamment des développements concernant les deux systèmes disponibles à ce moment-là. Il a par ailleurs chargé la ChF de concevoir avec les cantons une restructuration de la phase d’essai du vote électronique³. Ce faisant, il a fixé les objectifs de cette restructuration, qui sont les suivants :

1. poursuite du développement des systèmes ;

2. surveillance et contrôles efficaces ;

3. renforcement de la transparence et de la confiance ;

4. renforcement des liens avec les milieux scientifiques.

Le comité de pilotage Vote électronique (CoPil VE) a institué le sous-groupe de travail Restructuration et reprise des essais (SGTRR)⁴, le chargeant de définir des mesures en vue de la restructuration et de les échelonner dans la perspective de la reprise des essais.

Lors de sa séance du 19 décembre 2020, le Conseil fédéral a pris acte du rapport final du CoPil VE du 30 novembre 2020 consacré à la restructuration et à la reprise des essais. Il a en outre chargé la ChF de mettre en œuvre progressivement les mesures indispensables à cette restructuration, en collaboration avec les cantons, et de lui présenter d’ici au milieu de l’année 2021, en vue de l’organisation d’une consultation, un projet portant sur les modifications nécessaires de l’ODP et de l’OVotE.

L’objectif du Conseil fédéral est que les cantons puissent de nouveau mener des essais de vote électronique limités. La sécurité du vote électronique sera garantie par des exigences de sécurité plus précises, par des règles de transparence plus rigoureuses, par une collaboration plus étroite avec des experts indépendants et par un contrôle efficace effectué sur mandat de la Confédération⁵.

2.2 Dialogue avec les milieux scientifiques

Pour concevoir la restructuration, la Confédération et les cantons ont mené un vaste dialogue consacré au vote électronique en Suisse avec 23 experts suisses et étrangers issus de l’informatique, de la cryptographie et des sciences politiques. Toutes les évaluations du dialogue ont été publiées⁶.

Les experts estiment qu’il faut intervenir en ce qui concerne la sécurité, la transparence et le contrôle indépendant des systèmes. Ils sont néanmoins d’avis que des progrès significatifs ont été accomplis au cours des 15 dernières années. Ils recommandent d’analyser également la sécurité des autres canaux de vote. Ils invitent en outre à approfondir la question de la création d’un climat de confiance.

Les experts estiment que la vérifiabilité et la diversité des composants importants pour la vérifiabilité (composants de contrôle et de vérification) sont une condition préalable de la fiabilité d’un système. Les preuves de sécurité déjà exigées aujourd’hui en matière de cryptographie sont importantes, et devront être adaptées en continu à l’état actuel de la science. Les experts conseillent également aux autorités de travailler à la standardisation des composants cryptographiques.

Par ailleurs, il faut veiller à ce que la documentation relative au système et le code source soient disponibles sous une forme qui permette un contrôle efficace de leur conformité avec les exigences légales. Les experts soulignent l’importance d’associer en tout temps des spécialistes – en particulier issus du