Rapport explicatif
Consultation 2021/61: Modification de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) · 31 pages
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Ch. 2.1 :
- électeur / votant : les électeurs reçoivent par la poste et avant le scrutin de la part du canton ou de
l’imprimerie leurs données d’authentification client confidentielles et leur référence de vérification. Pour pouvoir émettre leur suffrage, ils saisissent leurs données d’authentification client et leur suffrage dans la plate-forme utilisateur. Pour pouvoir faire usage de la vérifiabilité individuelle au sens de l’art. 5 en rel. avec le ch. 2.5, ils vérifient au moyen de la référence de vérification les preuves affichées par la plate-forme utilisateur à destination du votant.
- plate-forme utilisateur : la plate-forme utilisateur génère le message d’authentification et l’envoie au
système NF avec le suffrage chiffré et d’autres messages nécessaires pour permettre la vérifiabilité. Elle utilise à cet effet le logiciel, y compris les paramètres publics, qu’elle a reçu auparavant du système NF. Elle affiche à destination du votant les messages envoyés par le système NF, comme par ex. les preuves au sens du ch. 2.5.
- système non fiable (système NF) : le système NF sert de nœud de communication entre les autres
participants du système. Il doit être considéré comme non fiable en ce qui concerne toutes les exigences applicables au protocole cryptographique (voir ch. 2.9).
- composant de configuration : le composant de configuration est exploité dans l’infrastructure du can-
ton (voir le ch. 3.1). Le canton prépare au moyen de ce composant les données en vue de l’exécution du scrutin. Il s’agit notamment de données dont le caractère aléatoire et la confidentialité sont essentiels pour satisfaire aux exigences du protocole cryptographique énoncées aux ch. 2.5, 2.7 et 2.8, comme par ex. la référence de vérification des électeurs. Ce terme abstrait peut lui aussi inclure différents dispositifs techniques tels que des ordinateurs portables et des supports de données.
- un ou plusieurs groupes de composants de contrôle : les composants de contrôle interagissent avec
les autres composants de contrôle de leur groupe de telle sorte que les exigences applicables au protocole cryptographique au sens des ch. 2.5, 2.6 et 2.7 doivent être remplies même si un seul d’entre eux est fiable et fonctionne donc correctement.
- composant d’impression : il imprime la référence de vérification à l’intention des électeurs. Ce terme
abstrait comprend la mise sous pli et l’envoi aux électeurs. Il recouvre également tous les dispositifs techniques utilisés pour l’impression. Outre la machine à imprimer proprement dite, le terme peut également désigner un ordinateur portable permettant de déchiffrer les données d’impression et une clef USB permettant de stocker les données chiffrées.
- vérificateurs : les vérificateurs reçoivent après le dépouillement de la part du système NF une preuve
au sens du ch. 2.6, qui confirme l’établissement correct du résultat. Ils vérifient cette preuve au moins une fois avec un dispositif technique. Ils peuvent également assumer avec leur dispositif technique des tâches de vérification du composant de configuration pendant la phase de paramétrage.
- dispositif technique des vérificateurs : les vérificateurs ont besoin d’un dispositif technique pour pou-
voir évaluer la preuve au sens du ch. 2.6.