Rapport explicatif

participation d’experts en forensique à ces analyses permettra d’apporter des améliorations plus efficaces.

- Les éléments résultant de l’analyse seront pris en compte dans le cadre de l’amélioration des instru-

ments et des processus.

Ch. 14.7 : Il s’agit de s’assurer que les suffrages sont traités et décomptés correctement. À cet effet, les suffrages de contrôle sont traités selon les mêmes procédures que les suffrages émis conformément à la procédure prévue par le système. Les suffrages de contrôle ne doivent pas être pris en compte dans le résultat final en tant que suffrages émis conformément à la procédure prévue par le système.

Ch. 14.10 : Cette disposition ne concerne pas nécessairement le système en ligne uniquement. Elle peut également concerner des composants mis en œuvre dans le cadre de la préparation ou du suivi des scrutins.

Ch. 15 Utilisation de mesures cryptographiques et gestion des clefs

Ch. 15.2 : Les processus de journalisation, d’identification et d’authentification, qui sont particulièrement sensibles, nécessitent une surveillance particulière tant dans la partie du système exploitée par le canton que dans la partie exploitée par le fournisseur du système. L’identification désigne l’opération qui permet d’identifier une personne, par exemple au moyen d’un nom d’utilisateur ou d’une carte à puce. L’authentification désigne quant à elle l’opération qui permet au système de délivrer le droit d’accès, par exemple au moyen de la vérification d’un mot de passe.

Ch. 15.3 : Le chiffrement au niveau du logiciel, indispensable en vertu du ch. 2, n’est pas suffisant pour remplir cette exigence.

Ch. 17 Tests du système

Ch. 17.2 : Les interfaces désignent les éléments qui permettent au logiciel d’échanger des informations avec son environnement. Il peut s’agir d’interfaces graphiques, de lignes de commande ou d’interfaces de programmation (API).

Ch. 17.3 : Dans le cas de cette exigence, on tient compte de deux niveaux dans la structure du logiciel :

- Un module, qui constitue le niveau le plus bas de la structure, regroupe une série de classes du code

source qui ont un objectif commun clairement défini.

- Un sous-système est constitué d’un ensemble de modules qui fournissent une fonctionnalité du sys-

tème, par exemple la gestion d’une votation, l’établissement d’une carte de légitimation ou l’enregistrement d’un vote.

Ch. 24 Développement et maintenance de systèmes d’information

La qualité des systèmes de vote électronique doit être garantie tout au long du processus de développement. Afin de renforcer l’assurance qualité, on a précisé les exigences au moyen des objectifs suivants :

- Les modifications apportées au système doivent être traçables et contrôlables.

- La traçabilité entre les différents éléments de la documentation (protocole, spécification, architecture,

etc.) et le code source doit pouvoir être assurée de manière continue et dans les deux sens.

- Les résultats des processus de contrôle sont intégrés dans le développement.

- La conformité aux exigences légales est garantie et maintenue tout au long du cycle de vie.

Désormais, les exigences des Common Criteria (critères communs) du degré EAL 4 s’appliqueront à l’ensemble du système, et non plus aux seuls composants de contrôle. Elles ont par ailleurs été complétées par des exigences des degrés supérieurs à celles des Common Criteria du degré EAL 4, lesquelles s’appliqueront si elles apportent une contribution majeure à la réalisation des objectifs de sécurité et si elles vont dans le sens des objectifs figurant dans le paragraphe précédent.