Rapport explicatif

4. Conséquences pour la Confédération, les cantons et d’autres acteurs

La sécurité est capitale pour le vote électronique, ce qui n’est pas sans conséquences financières pour les autorités et les fournisseurs de systèmes. La couverture des coûts se fera en fonction de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine des droits politiques, la plus grande partie des coûts restant à la charge des cantons.

La mise en œuvre de la première étape de mesures, qui interviendra en 2021 et en 2022, engendrera des coûts supplémentaires de 1,2 à 1,5 million de francs pour les cantons, d’après les estimations qu’ils ont réalisées. Les frais d’exploitation annuels augmenteront vraisemblablement de quelque 50 000 à 70 000 francs. Quant à la mise en œuvre des mesures à moyen et à long termes, elle entraînera des coûts supplémentaires de 3,4 à 4,1 millions de francs selon les estimations. Ces mesures feront augmenter les frais d’exploitation annuels de quelque 0,9 à 1,1 million de francs. Il s’agit, pour les estimations susmentionnées, de coûts totaux pour tous les cantons.

La Confédération estime les surcoûts uniques durant la première étape à quelque 1,25 million de francs. Ces coûts, prévus pour la période 2021-2022, comprennent notamment les audits indépendants des systèmes de vote électronique, qui seront désormais réalisés sur mandat de la ChF. Il faut par ailleurs s’attendre à des coûts récurrents à moyen et à long termes. La restructuration n’entraînera pas de besoins de ressources humaines supplémentaires.

Les coûts devront vraisemblablement être pris en charge par quelques cantons seulement pendant une période assez longue. Si la pérennité du vote électronique est assurée, la Confédération devra participer plus largement à la couverture des coûts inhérents à la phase d’essai qui sont à la charge des cantons. Il existe deux instruments pour le cofinancement de projets cantonaux de vote électronique : le plan de mise en œuvre de la Cyberadministration suisse, plus précisément de l’Administration numérique suisse, et, dans une moindre mesure, la loi sur les Suisses de l’étranger (art. 21 LSEtr ; RS 195.1) et l’ordonnance sur les Suisses de l’étranger (art. 15 OSEtr ; RS 195.11).

Les mesures de restructuration auront par ailleurs un impact sur la Poste, qui est pour l’heure le seul fournisseur d’un système de vote électronique. La Confédération n’a pas connaissance de coûts qui pourraient être à la charge de la Poste, ni de coûts qui pourraient dépasser les estimations mentionnées plus haut à la charge de la Confédération et des cantons.