Projet

Ordonnance

a. d’une attestation de domicile établie par l’autorité communale en Suisse ou à l’étranger;

b. d’une description de l’activité commerciale et de la situation financière;

c. d’un extrait du casier judiciaire établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le domicile;

d. d’indications sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, de poursuite ou de faillite pendantes ou terminées en Suisse et à l’étranger, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.

³Les demandes émanant de sociétés étrangères doivent être accompagnées:

a. d’une attestation du siège;

b. d’une description des activités commerciales, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe;

c. d’un extrait du casier judiciaire des personnes chargées de la direction des affaires et des personnes appelées à traiter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, établi par l’autorité nationale de l’État où se trouve le siège;

d. d’indications sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, de poursuite ou de faillite pendantes ou terminées en Suisse et à l’étranger contre les personnes chargées de la direction des affaires et les personnes appelées à traiter des opérations relatives à l’achat de matières pour la fonte, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable.

Art. 172c

^{3. Octroi,}Les art. 165c, 166, 166a et 166b s’appliquent par analogie à l’octroi, au renouvellement,

retrait etrenouvellement, au retrait et à la publication de la patente d’acheteur. publication

Art. 172d

^{IX. Obligations en}L’art. 168 concernant les obligations générales des titulaires de la pamatière d’achat par

métier de matièrestente de fondeur s’applique par analogie aux acheteurs enregistrés et ^{pour la fonte} aux titulaires d’une patente d’acheteur.

1. Obligations

générales

Art. 172e