Projet

Ordonnance

²À cet effet, ils peuvent exiger des tribunaux et des autorités de la Confédération, des cantons, des districts et des communes de leur indiquer gratuitement et par écrit si une entité juridique pourrait être soumise à l’obligation de s’inscrire ou si un fait pourrait nécessiter une inscription, une modification ou une radiation. Ceux-ci doivent également participer à l’établissement de l’identité des personnes physiques selon les art. 24a et 24b.

³Les offices du registre du commerce invitent au moins une fois tous les trois ans les autorités des communes ou des districts à leur signaler toute entité juridique nouvellement fondée et toute modification de faits inscrits. Ils leur transmettent une liste des inscriptions relevant de leur circonscription.

Art. 181b Disposition transitoire de la modification

Les art. 90, al. 1, let. g et 92a ne s'appliquent aux associations constituées avant l'entrée en vigueur de la modification que 18 mois après cette date.

2. Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle des métaux précieux6

Art. 4, let. f et o

Le bureau central règle toutes les affaires qui découlent de la surveillance du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux. Il est chargé en particulier:

f. de délivrer et de retirer les autorisations d’exercer aux

essayeurs du commerce (art. 29, 29a, 29e et 34);

o. de délivrer et de retirer les patentes d’acheteur pour les matières pour la fonte (art. 172a et 172c).

Art. 29, titre marginal

2a. Autorisation

d’exercer

Art. 29a

^{2b.Autorisation1} L’autorisation supplémentaire en matière de négoce de métaux présupplémentaire en

matière de négocecieux bancaires doit être demandée par écrit au bureau central.

de métaux précieux

²Les sociétés qui appartiennent à une société de groupe et qui négocient bancaires

des métaux précieux bancaires à titre professionnel ont besoin d’une autorisation supplémentaire propre du bureau central.

6 RS 941.311