Projet

Ordonnance

²En cas de modification significative, ils sont tenus de demander une autorisation écrite du bureau central avant de poursuivre leur activité.

Art. 29e

^{2f.Retraitde1} Si le titulaire d’une autorisation supplémentaire au sens de l’art. 29a l’autorisation bis

ne remplit plus les conditions prévues à l’art. 42 de la loi, notamment parce qu’il a violé gravement des dispositions du droit de la surveillance, le bureau central lui retire l’autorisation.

²Le bureau central porte, par écrit, à la connaissance du titulaire, les motifs de retrait et lui impartit un délai approprié pour faire connaître son avis par écrit.

³Lorsque cet avis lui est parvenu, le bureau central ordonne les mesures d’enquête nécessaires et rend sa décision. La décision est communiquée par écrit au titulaire.

⁴Si l’autorisation est retirée, le bureau central le publie dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 34a

^{8a. Traitement des1} Le bureau central traite des données, y compris des données persondonnées dans le ter cadre de lanelles, dans le cadre de la surveillance conformément à l’art. 12, let. b , ^{surveillancedu}LBA et à l’art. 42^terde la loi.

négoce de métaux

^{précieuxbancaires2} Ces données sont traitées aux fins suivantes:

a. Principe

a. l’audit des assujettis;

b. la surveillance;

c. la conduite d’une procédure;

d. l’évaluation des garanties de respect des obligations découlant de la LBA;

e. l’assistance administrative et l’entraide judiciaire nationales et internationales.

³Le bureau central tient un registre des assujettis.

Art. 34b

^8b.1 Le traitement des données sert à contrôler le respect des obligations

b. Données traitées

de diligence.

²Le bureau central collecte et traite les données suivantes à cette fin:

a. extraits du registre du commerce, du registre des poursuites, du registre des faillites et du casier judiciaire;