Projet

Ordonnance

d. d’indications sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, de poursuite ou de faillite pendantes ou terminées en Suisse et à l’étranger, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable, et

e. d’une attestation des autorités communales ou cantonales compétentes certifiant la conformité des installations techniques et des locaux servant à la fonte des métaux précieux aux exigences en matière de protection de l’environnement et de lutte contre l’incendie.

²Les demandes émanant de sociétés commerciales ou coopératives, ainsi que de succursales suisses de sociétés étrangères doivent être accompagnées:

c. d’indications sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de surveillance, de poursuite ou de faillite pendantes ou terminées en Suisse et à l’étranger contre les personnes chargées de la direction des affaires et les personnes appelées à traiter des opérations commerciales relatives aux matières pour la fonte et aux produits de la fonte, dans la mesure où ces indications peuvent influencer la bonne réputation et les garanties d’une activité irréprochable, et

d. d’une attestation des autorités communales ou cantonales compétentes certifiant la conformité des installations et des locaux servant à la fonte des métaux précieux aux exigences en matière de protection de l’environnement et de lutte contre l’incendie.

Art. 172a

^VIII.PatenteL’enregistrement ou l’autorisation pour l’achat par métier de matières d’acheteur 1.

Enregistrement oupour la fonte doit être demandée par écrit au bureau central.

autorisation

Art. 172b

^{2. Pièces1} La garantie d’une activité commerciale irréprochable au sens de justificatives

l’art. 31a, al. 3, de la loi doit être justifiée par écrit.

²Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées: