Projet

Ordonnance

Petit poinçon:

Dimensions:

Hauteur: 0,8 mm

Largeur: 1 mm

Les dimensions suivantes

sont autorisées pour les pe-

tits poinçons apposés par

ablation laser:

Hauteur: 0,5 mm

Largeur: 0,625 mm

Note:

Le poinçon officiel (tête de saint-bernard) porte le signe distinctif du bureau de contrôle. Ce signe se trouve à l’endroit marqué d’une croix.

3. Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux13

Titre

Ordonnance du 6 novembre 2019 réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol- CMP)

Préambule

vu les art. 18, al. 1, 19, 34, al. 2, 36, al. 3, et 37, al. 3, de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)¹⁴ et vu l’art. 46a de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁵,

Art. 1, phrase introductive et let. d

La présente ordonnance régit les émoluments et les taxes de surveillance du contrôle des métaux précieux, à savoir:

d. les taxes de surveillance pour les coûts qui ne sont pas couverts par les émoluments perçus pour la surveillance de l’achat par métier de matières pour la

13 RS 941.319

¹⁴RS 941.31

15 RS 172.010