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Consultation 2021/66: Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme · 21 pages
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Ordonnance
2Si une personne est mentionnée dans plusieurs enregistrements, le bureau central n’efface que ceux qui sont échus. Les données relatives à la personne sont effacées en même temps que le dernier enregistrement la concernant.
Art. 34i
8i. La remise des données et des documents du bureau central aux Archives
i. Remise des11
dnnées et desfédérales est régie par la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage et ses documentsauxordonnances d'exécution12.
Archives fédérales
Titre du chap. VIII
Chapitre VIII: Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte
Art. 164, al. 3 et 4
3Est réputé achat par métier l’achat de matières pour la fonte dans le cadre d’une activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier, qu’il s’agisse d’une activité principale ou accessoire.
4N’est pas réputé achat par métier l’achat de matières pour la fonte lorsque la valeur marchande totale de la marchandise négociée est inférieure à 50 000 francs par année civile.
Art. 165b, al. 1, let. d et e, et al. 2, phrase introductive ainsi que let. c et d
1Les demandes émanant de particuliers doivent être accompagnées:
11 RS 152.1