Projet

Ordonnance

²Le bureau central peut également inclure dans la collecte des données qui sont portées à sa connaissance par des tiers, pour autant qu'il s'agisse de données au sens de l’art. 34b.

Art. 34d

^8d Dans le cadre de la surveillance, le bureau central peut transmettre des

d. Transmission des

données auxdonnées personnelles qui ne sont pas accessibles au public aux chargés ^{chargés d'audit} d'audit et les faire traiter par ces derniers:

a. si le traitement des données est nécessaire à l’accomplissement de leur mandat, et

b. si des mesures organisationnelles et techniques appropriées sont prises afin que les données ne soient pas accessibles à des tiers.

Art. 34e

^8e. Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux

e. Droits des

personnes données, à leur rectification et à leur destruction, sont régis par la loi ^concernées fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁸.

Art. 34f

^8f. Le bureau central rectifie ou détruit sans délai les données qui sont

f. Rectification des

données inexactes, incomplètes ou qui dérogent à une des fins visées à l'art. 34a,

al. 2.

Art. 34g

^8g.1 Les art. 20 et 21 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fé-

g. Sécurité des9

données dérale sur la protection des données et l’ordonnance du 27 mai 2020

sur les cyberrisques¹⁰ sont applicables pour assurer la sécurité des données.

²Les données, les programmes et les documentations qui y sont rattachés doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol. Ils doivent pouvoir être restaurés.

Art. 34h

^8h.1 Les données du système d’information sont conservées pendant

h. Délai de

conservation etdix ans au plus à compter de leur enregistrement par le bureau central. ^{effacementdes}Les enregistrements sont effacés séparément.

données

8 RS 235.1

9 RS 235.11