Projet

Ordonnance

Titre de section suivant l’art. 14a

Section 5a Taxes de surveillance

Art. 14b Principe, portée et base de calcul

¹Les acheteurs de matières pour la fonte au sens de l’art. 31a LCMP, les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42^bisLCMP doivent verser une taxe de surveillance annuelle au bureau central.

²Les acheteurs de matières pour la fonte au sens de l’art. 31a LCMP doivent verser la taxe sous la forme d’un forfait couvrant une période de quatre ans.

³Les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42^bisLCMP qui possèdent une autorisation du bureau central pour le négoce de métaux précieux bancaires à titre professionnel versent la taxe sous la forme d’une taxe de base fixe et d’une taxe complémentaire variable.

⁴La taxe complémentaire couvre les coûts qui ne sont pas couverts par la taxe de base.

Art. 14c Taxe de base

La taxe de base au sens de l’art. 14b, al. 3, est fixée selon le tarif en annexe.

Art. 14d Taxes complémentaires

Le montant qui doit être financé par la taxe complémentaire au sens de l’art. 14b, al. 3, est couvert à raison d’un quart par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de trois quarts par la taxe complémentaire perçue sur le produit brut.

Art. 14e Calcul des taxes complémentaires

¹Le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et sur le produit brut se fonde sur le compte de résultats de la personne assujettie au sens de l’art. 959b du code des obligations¹⁶ tel qu’il figure dans les comptes annuels approuvés de l’année précédant l’année de taxation. Pour le domaine concernant le négoce de métaux précieux bancaires, il est possible de déduire:

a. les variations de stocks de produits finis et semi-finis ainsi que les charges de matériel, en cas d’application d’un compte de résultats par nature;

b. les coûts d’acquisition ou de production des produits vendus, en cas d’application d’un compte de résultats par fonction.

²Est déterminant pour le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et sur le produit brut le résultat des comptes annuels de l’année qui précède l’année de taxation.

³Le calcul de la taxe complémentaire perçue sur le produit brut se fonde exclusivement sur le produit brut de l’activité soumise à autorisation obligatoire conformément à l’art. 42^bisLCMP.