Projet

Ordonnance

b. directives internes concernant l’organisation, qui garantissent le respect des obligations de diligence au sens des

art. 3 à 8 LBA;

c. caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux personnes chargées de l’administration et de la direction des affaires: nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité pour les personnes physiques, raison sociale et adresse du siège pour les personnes morales;

d. caractéristiques d’identification et documents justificatifs relatifs aux ayants droit économiques des valeurs patrimoniales: nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité pour les personnes physiques, raison sociale et adresse du siège pour les personnes morales;

e. documents relatifs aux relations d’affaires et aux transactions comportant des risques accrus;

f. documents relatifs à la détermination du titre et aux émoluments prélevés à cette fin;

g. formation et activité professionnelle: attestations relatives à la formation et à la formation continue, qualifications et activités professionnelles, lieu de travail et employeur;

h. documents relatifs à l’identification des personnes desquelles ont été reçus les matières pour la fonte et les produits de la fonte;

i. documents supplémentaires concernant le moment de la réception de la marchandise, le genre et la quantité de marchandises reçues, leur traitement et la liquidation de la transaction;

j. évaluation des risques spécifiques à l’entreprise concernant les risques juridiques et de réputation globaux, et

k. documents relatifs à la sélection avec soin du personnel et à sa formation régulière.

Art. 34c

^8c1 Le bureau central collecte des données auprès:

c. Collecte des

^données a. des assujettis;

b. des employeurs;

c. de la personne concernée;

d. de requérants;

e. des autorités nationales et étrangères;

f. de parties à la procédure.