Rapport explicatif

employeur suisse à l’étranger ou bénéficient d’une rente suisse. Il semble donc justifié que les assurés qui vivent à l’étranger ne soient pas seulement compensés entre eux, mais qu'ils soient également solidaires des assurés qui résident en Suisse.

Les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse sur la base de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans ne peuvent pas être considérés comme ayant un lien étroit avec la Suisse. Sur la base de cet accord, les personnes qui travaillent sur un bateau appartenant à une société basée en Suisse et naviguant sur le Rhin sont soumises à l’assurance-maladie en Suisse. Il s’agit d’un groupe relativement restreint d’assurés, environ 6000 personnes en 2019. En règle générale, ils ne travaillent sur un bateau rhénan que pendant quelques mois et ne disposent donc d’une assurance-maladie en Suisse que pour une courte période. La plupart d’entre eux viennent d’un pays de l’UE ou d’un pays tiers. Ils n’ont généralement aucun lien avec la Suisse, car ils n’y vivent pas et n’y travaillent pas. Seul leur employeur est basé en Suisse. Par conséquent, ce groupe d’assurés ne devrait pas être tenu de faire preuve de solidarité avec les assurés qui vivent en Suisse. Il semble justifié qu’ils ne soient pas inclus parmi les assurés concernés par la compensation des risques.

Les nouvelles dispositions prévoient que les assurés vivant à l’étranger soient eux aussi pris en compte dans la compensation des risques. Comme pour les assurés résidant en Suisse, les assureurs présentant plus de « bons risques » que la moyenne paient des redevances de risque, tandis que les assureurs présentant plus de « mauvais risques » que la moyenne reçoivent des contributions de compensation. Pour que cela soit possible, les assurés qui résident à l’étranger doivent être affectés à un canton. En outre, il faut déterminer comment leur sont appliqués les indicateurs de morbidité définis par le Conseil fédéral.

Pour le regroupement des données et le calcul de la compensation des risques, l’institution commune a besoin, entre autres, des données suivantes pour chaque personne assurée : canton de domicile, numéro d’assuré AVS, année de naissance, sexe, nombre de mois pendant lesquels la personne est assurée auprès de l’assureur. L’intégration des assurés résidant à l’étranger dans le système de compensation des risques exige donc que les assureurs collectent également de manière systématique et correcte toutes les données nécessaires concernant ces assurés et les actualisent en permanence. Cela est notamment nécessaire pour attribuer chaque assuré au bon canton.

De plus, les assureurs doivent garder dans leur effectif les assurés partis sans laisser d’adresse tant que le canton n’a pas statué sur la fin de l’obligation d’assurance de ces personnes. Cela signifie que les assureurs doivent continuer à payer pour ces assurés la redevance de risque sans toutefois percevoir les primes. La présente modification doit corriger ce point. Si l’assureur ne peut plus entrer en contact avec un assuré pendant une certaine durée, ce dernier n’est plus pris en compte dans la compensation des risques.