Rapport explicatif

électronique entre les communes et les assureurs-maladie » et 18.4209 Hess « Domicile, primes d’assurance-maladie et parts cantonales des prestations hospitalières. Moins de bureaucratie, moins d’erreurs ».

- Assurés pris en compte dans la compensation des risques

Le projet prévoit également d’inclure dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques les assurés ayant leur domicile à l’étranger et d’en exclure ceux avec lesquels les assureurs ne peuvent plus entrer en contact depuis une certaine durée. Actuellement, presque aucun assuré vivant à l’étranger n’est pris en compte dans la compensation des risques. Ils sont donc favorisés par rapport aux assurés résidant en Suisse, car les primes sont plus basses sans les contributions de compensation des risques. Cela s’explique par le fait que parmi les assurés vivant à l’étranger se trouvent de nombreux frontaliers, qui présentent plutôt de bons risques. Avec cette révision, toutes les personnes vivant à l’étranger et assurées en Suisse doivent être en principe incluses dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques. Actuellement, les assureurs doivent conserver dans leurs effectifs des assurés qui ne sont plus joignables – et qui, par conséquent, ne paient plus de primes – et payer des contributions de compensation pour ces personnes. Pour cette raison, ces assurés doivent être exclus des effectifs déterminants pour la compensation des risques, selon la motion 17.3311 Brand « Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes ».