Rapport explicatif

notamment en Allemagne et en France, où vivent la plupart des assurés de l’UE, les primes de certains assureurs pour 2021 sont inférieures à la plupart des primes suisses. La prime la plus basse pour les adultes en Allemagne avec la franchise ordinaire est de 204 fr. 60 par mois sans couverture accident, et la prime la plus basse pour les adultes en France avec la franchise ordinaire est de 179 fr. 50 par mois sans couverture accident. Il convient de noter que, contrairement aux assurés suisses, les assurés de l’UE peuvent choisir de recevoir un traitement médical dans leur pays de résidence ou en Suisse.

- Avec la révision de la LAMal du 30 septembre 2016, les cantons étaient tenus de prendre en charge la part cantonale (au moins 55 %) des traitements hospitaliers en Suisse pour les assurés de l’UE, comme c’est le cas pour les assurés résidant en Suisse (art. 41, al. 2^biset 2^ter, et 49a, al. 2, let. b, et 3^bis, LAMal). Cette modification de la loi est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2019. Ainsi, l’interdiction de discrimination adoptée avec le droit européen de coordination, qui exige que les assurés de l’UE soient traités de la même manière que les assurés résidant en Suisse, a été mise en œuvre. Cette révision a entraîné une réduction des primes UE.

- Les autres assurés qui ont leur domicile à l’étranger (UE/AELE ou pays tiers) sont les travailleurs détachés et les personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille, conformément aux art. 4 et 5 OAMal. Selon la réglementation actuelle, ces assurés ne sont pas pris en compte dans la compensation des risques, pour autant qu’ils n’acquittent pas une prime pour les assurés domiciliés en Suisse (art. 9, al. 2, let. d, OCoR). En vertu de l’art. 91, al. 2, OAMal, l’assureur doit fixer, pour les personnes résidant dans un pays tiers, une prime conforme aux coûts avérés. Si le nombre de personnes concernées rend l’exercice disproportionné, l’assureur peut aligner le montant de leurs primes sur celles qui sont applicables au dernier domicile de l’intéressé en Suisse ou au siège de l’assureur. L’inclusion dans la compensation des risques du groupe des assurés vivant dans un pays tiers dépend donc actuellement du fait que leur assureur perçoit une prime selon l’art. 91, al. 2, OAMal (auquel cas ils ne sont pas inclus dans la compensation des risques) ou une prime suisse (ils sont alors inclus dans la compensation des risques). Une telle distinction n’est pas convaincante. Elle se justifie davantage pour les personnes qui travaillent dans l’UE/AELE, car on peut supposer que les personnes qui paient une prime suisse ont conservé leur lieu de résidence en Suisse.

Par ailleurs, certains assurés changent d’adresse sans communiquer leurs nouvelles coordonnées ni aux autorités, ni à leur assureur. Celui-ci doit les conserver dans son effectif et payer la redevance de risque correspondante alors qu’il ne perçoit plus la prime. Pour corriger cette situation, le Parlement a adopté la motion n^o17.3311, intitulée « Compensation des risques. Supprimer les assurés fantômes » par laquelle il demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LAMal afin d’exclure de la compensation des risques les assurés partis sans laisser d’adresse et qui ne peuvent plus être contactés.