Rapport explicatif

1.2 Dispositif proposé

1.2.1 Échange de données entre les cantons et les assureurs

Le présent projet prévoit d’introduire une procédure uniforme d’échange de données entre les cantons et les assureurs sur le modèle existant dans le domaine de la réduction des primes. Cet échange de données servira à vérifier de manière simplifiée le respect de l’obligation d’affiliation des assurés. La résidence de l’assuré figurera parmi les données échangées. Cette information permettra de fixer le montant des primes à payer. Elle est également indispensable pour déterminer quel est le canton compétent pour la prise en charge de la part cantonale des prestations hospitalières. Dans ce cadre, le service national des adresses pourrait être intéressant pour les cantons et les assureurs.

1.2.2 Assurés pris en compte dans la compensation des risques

Le projet inclut dans l’effectif déterminant pour la compensation des risques presque tous les assurés ayant leur domicile à l’étranger et en exclut ceux avec lesquels l’assureur ne peut plus entrer en contact depuis une certaine durée.

L’actuelle compensation des risques, qui ne tient pas compte des assurés résidant à l’étranger, est en contradiction avec le principe de solidarité qui s’applique à l’assurance-maladie et qui, entre autres, assure la solidarité entre les bien-portants et les malades en offrant le libre choix de l’assureur. Cela signifie que tous les assurés peuvent changer d’assureur, quel que soit leur âge ou leur état de santé. À partir de 26 ans, les personnes affiliées auprès du même assureur paient les mêmes primes. Cette solidarité nécessite aussi une solidarité entre assureurs, qui repose sur la compensation des risques : les assureurs qui assurent une majorité de personnes en bonne santé paient des redevances de risque et, en contrepartie, ceux qui assurent de nombreuses personnes présentant un risque de maladie plus élevé reçoivent des contributions de compensation.

Une possibilité serait d’inclure les assurés résidant à l’étranger dans le système de compensation des risques de telle manière que la compensation soit effectuée seulement entre ces assurés, en les affectant à un canton fictif. Ils seraient ainsi solidaires entre eux. Cela aurait pour effet de réduire le large éventail de primes au sein de certains pays européens (par exemple, en 2021, la prime la plus basse pour l’Allemagne, sans couverture accident, est de 204 fr. 60, et la prime la plus élevée sans couverture accident est de 1199 fr. 70). Cet écart est dû au fait que certains assureurs ont une majorité de bons risques dans leur effectif (des frontaliers) et d’autres une majorité de mauvais risques (des rentiers). Un tel mode d’inclusion n’aurait toutefois aucun effet sur les primes moyennes dans l’UE. Il est donc proposé d’inclure ces assurés dans le système de façon à opérer la compensation entre eux et les assurés vivant en Suisse.

Les personnes qui vivent à l’étranger et sont assurées en Suisse sont surtout les assurés de l’UE, les travailleurs détachés et les personnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger, ainsi que les membres de leur famille. Ils ont tous un lien étroit avec la Suisse, qu’ils exercent une activité lucrative en Suisse, travaillent pour un